Coronavirus - Aides aux entreprises agricoles

Exonération et remise partielle de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole perturbée par la crise de la Covid-19

L’accès à ces dispositifs est basé sur la perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020.

Bénéficier de l'exonération des cotisations patronales

Ce dispositif sera appliqué aux employeurs ayant constaté une perte de chiffre d'affaires supérieure à 20 %, selon les paliers d'exonération suivants :

• 25 % pour les entreprises ayant une baisse de CA comprise entre 20 et 40 % ;
• 50 % pour les entreprises ayant une baisse de CA comprise entre 40 et 60 ;
• 100 % pour les entreprises ayant une baisse de CA supérieure à 60 %. 

Bénéficier d'une remise des cotisations patronales 

Pour une perte de chiffre d'affaires comprise entre 10% et 20%, la remise sera appliquée aux employeurs selon ces conditions :  

• Etre à jour des obligations de paiement à l’égard de la MSA au 1er janvier 2020 ou avoir respecté son échéancier de paiement au 15 mars 2020 ;
• Attester de difficultés économiques particulières ;
• Avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de la remise.

En savoir plus sur cette mesure 

Renforcement du Fonds de solidarité

Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé. L'indemnisation sera de :

• 15% du CA 2019 dans la limite de 200 000 €/mois pour les entreprises subissant une baisse de CA de 50%
• 20% du CA 2019 dans la limite de 200 000 €/mois pour les entreprises subissant une baisse de CA de 70%

Accédez au formulaire de demande d'aide

Fin progressive des mesures économiques Covid-19 pour le paiement des cotisations

Échéances de juillet

Les entreprises agricoles impactées directement ou indirectement par les restrictions d’activités liées à la crise de la Covid-19 ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations (patronales et salariales). Les cotisations dues au titre du premier et deuxième trimestre seront prélevées en une seule fois à une date restant à planifier fin août - début septembre.

Échéances d’août

Les entreprises agricoles impactées directement ou indirectement par les restrictions d’activités liées à la crise de la Covid-19 ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations patronales uniquement. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Le report du paiement de la part salariale des cotisations n’est en revanche plus possible.

Échéances de septembre

Les possibilités de report des cotisations prennent fin. A compter du mois de septembre, les échéances devront être réglées selon les modalités habituelles. En fonction de l’évolution de la situation, des dérogations pourront néanmoins être mises en place pour certains secteurs d’activité.

Le paiement des cotisations reportées en 2020 

Les employeurs ayant bénéficié de report de cotisations en 2020 et qui ne sont pas éligibles aux aides au paiement ou aux exonérations de cotisations dans le cadre de la crise de la Covid-19 peuvent contacter leur caisse de MSA pour mettre en place un échéancier de paiement.

Consultez les modalités de paiement des cotisations employeur

Mesures au titre de septembre 2020 à février 2021

Consultez la mesure d'exonération au titre de la seconde vague Covid-19

Consultez l'aide au paiement au titre de la seconde vague Covid-19

Consultez la réduction des cotisations des mandataires au titre de la seconde vague Covid-19

Remise partielle des cotisations et contributions sociales

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, mais également les cotisants de solidarité qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations, peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales dues à la MSA.

L'aide concernera les cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 et ne pourra pas excéder 900€. Les modalités seront indiquées dans le décret d'application à venir.

 
En savoir plus sur cette mesure de soutien

Réduction forfaitaire de cotisations 2021

Les pouvoirs publics ont reconduit, avec quelques modifications, le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021 pour les non-salariés agricoles les plus impactés par la crise sanitaire.

Sont éligibles les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles et les cotisants de solidarité qui :

• exercent leur activité principale dans le secteur « S1 » (tourisme, restauration, etc.) et qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou qui ont constaté une baisse de CA d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente
• exercent leur activité principale dans le secteur « S1 bis » (culture de plantes à boissons, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.) et qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou qui ont constaté une baisse de CA d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente
• exercent leur activité principale dans le secteur  « S2 » et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire) affectant de manière prépondérante leur activité

La réduction forfaitaire au titre de 2021 sera égale à 600 € par mois pour la période de octobre 2020 à janvier 2021 sauf pour le secteur « S2 » éligible uniquement pour le mois de novembre 2020.
Si l'activité principale relève de l’un des secteurs dits « S1 » ou « S1bis » avec interdiction d’accueil du public au-delà du 31 janvier 2021, une réduction de 600 € par mois à compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, sera accordée.

En savoir plus sur cette mesure de soutien

Plan d’apurement pour les non-salariés agricoles

Le plan d’apurement bénéficie aux non-salariés agricoles et plus précisément aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, aux cotisants de solidarité. Il porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles appelées définitivement pour l’année 2020 ainsi que sur les éventuelles régularisations de cet appel intervenant jusqu’au 31 juillet 2021 (il peut intégrer également les dettes antérieures à la période Covid).

Le plan d'apurement doit être sollicité/accepté avant le 31 octobre 2021.

En savoir plus sur cette mesure de soutien

Allocation dérogatoire de remplacement maintenue jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire

Ainsi, les exploitants contraints de rester à leur domicile et se trouvant dans l’incapacité de travailler sur leur exploitation peuvent à nouveau bénéficier d'une allocation qui couvre un coût de remplacement maximum de 112 euros par jour. Si le montant journalier du coût de remplacement est supérieur à 112 euros, le différentiel est à la charge de l'exploitant.  

Personnes concernées :  

• Chefs d’exploitation et d’entreprise agricole
• Aides familiaux
• Collaborateurs
• Membres non-salariés de société

Conditions : 

• Etre malade de la Covid-19 
• Etre en contact étroit avec une personne malade de la Covid-19 
• Etre considéré comme une personne vulnérable 
• Rester au domicile pour garde d'enfants 
• Arriver sur le territoire français suite à un déplacement pour motif impérieux

A noter : L’allocation de remplacement n’est pas cumulable avec le versement d’indemnités journalières Amexa. 

Téléchargez le formulaire de demande d’allocation(s) de remplacement à titre dérogatoire

Consultez le communiqué de presse du 6 avril 2021

Afin de faire face à la hausse significative du volume de vins sur le marché causée par la Covid-19, la France met en place un dispositif d’aide exceptionnelle au stockage de vin les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») ou commercialisant (« négociants »).

Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

• 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus
• 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus

Une seule durée de stockage pour un volume minimal éligible de 100 hl peut être souscrite par les entreprises éligibles.
Les demandes d’aides devront être réalisées exclusivement sur la Plateforme d’Acquisition des Données (PAD) de FranceAgriMer.

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

• pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl
• pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl

L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

• Phase d’éligibilité : Le dépôt des demandes d’aide est possible du 14 décembre 2020 à 12h jusqu'au 18 janvier 2021 à 12h. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.

Déposer une demande d'aide exceptionnelle au stockage de vins

• Phase de paiement : Le dépôt des demandes de paiement sur PAD débute le 3 mai 2021 à 12h et se clôture le 14 mai 2021 à 12h pour les durées de stockage de 6 mois et débute le 1er juillet 2021  à 12h et se clôture le 13 juillet 2021 à 12h pour les durées de stockage de 8 mois.

Cette aide exceptionnelle au stockage de vin sera mise en œuvre sous réserve de la publication du règlement modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 et de l’approbation par la Commission du Programme National d’Aide modifié.

Consultez le site FranceAgriMer

Dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19 entrainant une baisse d’activité pour les exploitations viticoles et par conséquent une hausse des volumes restant dans leurs chais avant l’entrée de la prochaine récolte (vendanges 2020), la Douane assouplit les conditions de stockage des vins en dehors de la propriété avec adaptation du principe du « Relogement ».

Le dispositif dit de « relogement » permet en effet déjà pour un "Entrepositaire agréé" (EA) de confier une partie de ses stocks à un autre récoltant sans que celui-ci n’ait l’obligation de demander à ce titre le statut de « négociant ». Il s’agit d’un dispositif dérogatoire accordé sur demande au récoltant ayant démontré la nécessité de déporter ses stocks sous réserve d’une traçabilité des mouvements (information dans les comptabilités matière des deux professionnels et sur la déclaration récapitulative mensuelle, circulation sous DAE portant la mention « transfert pour relogement », cuves distinctes et identifiées au nom du propriétaire concerné).

Les adaptations concernent :

• Relogement entre récoltant et négociant : les récoltants peuvent mettre leurs produits en stocks chez les négociants sans qu’au retour des produits dans leurs stocks il ne perde alors le statut de récoltant. Cette adaptation se fait :
  • dans le cadre d’un contrat de prestation de service de stockage de vin embouteillé conclu entre récoltant et négociant
  • sans avoir besoin de mettre en place un sous-entrepositaire. 

En cas de disparition injustifiée de stocks, ce sera le détenteur connu des douanes qui sera responsable du paiement des droits

• Allongement de la durée du relogement qui pourra perdurer au-delà de la campagne actuelle soit sur la campagne 2020/2021 (en principe les produits doivent réintégrer le chai du donneur d’ordre avant la fin de la campagne viticole au cours de laquelle l’opération a été autorisée soit au plus tard 31 juillet) 

• Simplification des formalités : les demandes de relogement pourront être centralisées et réalisées par les interprofessions sous réserve d’un mandat explicite entre le producteur et l’interprofession et que celle-ci soit en capacité de fournir tous les justificatifs nécessaires pour chaque producteur concerné.

A noter que l’ensemble des autres mesures du dispositif demeurent d’application.


Pour rappel, une exploitation viticole doit avoir le statut d'EA dès qu’elle produit, détient, transforme, expédie ou reçoit des produits soumis à accise (en suspension de droits d'accise ou en droits acquittés avec volumes minimum dans ce cas).

Le statut est délivré par l’administration des douanes sur demande à déposer auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Préalablement au commencement de son activité, l’opérateur est tenu de mettre en place une garantie (caution) dont il peut cependant être dispensé dans certains cas.

Au cours de son activité, l’EA doit respecter les obligations suivantes :

• Tenir une comptabilité matières (en pratique, elle est constituée par les registres vitivinicoles prévus par l'article 286 Ide l'annexe II du CGI et elle doit être tenue par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine et dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 du CGI)
• Déposer une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée le cas échéant de la déclaration de liquidation
• Faire circuler, selon les cas, les alcools et boissons alcooliques sous couvert des documents d'accompagnement (DAE et DSA)
• Déposer le relevé mensuel de non-apurement des documents d'accompagnement, auquel sont joints les exemplaires des documents d’accompagnement ou les références des DAE (numéro CRA) non apurés
• Déposer la déclaration annuelle d'inventaire (au plus tard le 10 septembre pour les entrepositaires agréées élaborant des produits vitivinicoles selon inventaire à date du 31 juillet)
• Justifier toute introduction d'alcools ou boissons alcooliques dans l'entrepôt par présentation des documents d'accompagnement (DAE, DSA ou documents commerciaux agréés)
• Se soumettre aux visites et vérifications du service des douanes dans vos caves, magasins et celliers.

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  

• Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 

• Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Consultez le site du Gouvernement

L'entreprise ou l'exploitant peut accéder aux aides fiscales et financières mises en place par le gouvernement : report du paiement des échéances fiscales, des dettes fiscales et sociales, des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité, fonds de solidarité, PGE, médiation...

Le gouvernement a mis en place une plateforme pour retrouver les fiches conseils éditées par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Consultez la plateforme du gouvernement

Téléchargez la fiche "Exploitation viticole et/ou de vinification : quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?"

Lire notre article sur les consignes sanitaires