Congés payés et arrêt maladie
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne du 22 avril 2024 comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.
Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux employeurs et aux salariés et prévoit également les dispositions applicables aux situations nées antérieurement à la loi.
📅 Ces mesures sont entrées en vigueur le 24 avril 2024, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Découvrez tous les détails dans notre focus
- Acquisition de congés payés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
- Acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle
- Calcul de l’indemnité de congés payés
- Le report des congés payés acquis non pris du fait de l’arrêt de travail
- Nouvelle obligation d’information de l’employeur
- Cas particulier des arrêts maladie de longue durée
- Rétroactivité des nouvelles règles
👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.