Petites entreprises
Allégement du rapport de gestion pour se concentrer sur les informations les plus pertinentes
- Situation de la société durant l’exercice écoulé,
- Perspectives d’évolution de la société,
- Mention des évènements importants survenus depuis la clôture.
Les mentions suivantes ne sont donc plus obligatoires :
- Activités en matière de recherche et de développement,
- Liste des succursales,
- Indicateurs de performance non financiers,
- Politique de la société concernant l’utilisation des instruments financiers.
Bon à savoir :
Sont concernées par cette mesure de « simplification » du rapport de gestion, les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos :
– Total bilan : 4 millions d’euros,
– Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
– Effectif moyen : 50 salariés.
Si une entreprise dépasse ou au contraire cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette situation n’aura de conséquence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs (article L 123-16 du code de commerce).
Rappel :
Les SARL et SAS qui répondent aux critères ci-dessus et dont l’associé unique personne physique est gérant ou Président de la société sont dispensées d’établir un rapport de gestion.