Passionnés du secteur nautique
Depuis 50 ans, nous conseillons nos clients du secteur nautique sur les sujets d'actualité liés à la réglementation, la fiscalité, l'investissement & l'innovation et la RSE !
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1.Location de bateaux entre particuliers en France : les bonnes pratiques |
Si vous êtes propriétaire d’un bateau de plaisance et que vous souhaitez le louer à des particuliers, voici les règles et les bonnes pratiques à respecter :
- Etablissez un contrat de location avec le locataire
- Etablissez un état des lieux du bateau
- Souscrivez un contrat d’assurance qui autorise la location entre particuliers. Précisez au locataire l'étendue des risques couverts par le contrat d'assurance du bateau (responsabilité civile, perte et vols, avaries, dommages causés aux tiers,...)
- Déclarez vos revenus issus de la location:
Si vos recettes sont inférieures à 77.700 € vous avez le choix entre :
- Le régime micro-entrepreneur (dit micro-BIC), limité à 77.700 € de recettes annuelles. Ce dispositif est simple et adapté aux activités de locations occasionnelles. Vos revenus seront imposés au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement pour frais automatique de 50 %.
- Le régime réel
Au-delà de 77.700 € vous serez automatiquement soumis au régime réel. Plus adapté aux activités professionnelles récurrentes, ce régime est plus complexe. Il permet de déduire l’ensemble des charges réelles attachées à l’activité.
- Informations complémentaires :
- Si vos revenus annuels tirés de la location sont supérieurs à 8.105 € vous devez vous affilier au Régime Social des Indépendants et vous acquitter des cotisations sociales obligatoires (article L. 613-1 du code de la sécurité sociale).
- Si vos recettes annuelles dépassent 36.800 €, vous devrez facturer de la TVA. Vous pourrez aussi déduire la TVA payée sur vos frais et achats.
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2. AOT - Autorisation Occupation Temporaire : précisions sur les modalités d’attribution |
Pour la création, le développement ou le maintien des activités des professionnels du nautisme, les AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) concernent régulièrement des éléments indispensables à l’exploitation.
Que l’on soit candidat à l’attribution ou détenteur d’une AOT, la maîtrise des modalités d’attribution, de la redevance, de la durée de l’AOT, de son terme et de son renouvellement constituent de réels points de vigilance.
Or, l'ordonnance n° 2017- 562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a profondément réformé notamment l’attribution des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime.
Des institutionnels comme la Fédération des Industries nautiques ont à ce propos fait paraître un document de référence "30 juin 2021 : Guide sur l’attribution des AOT du domaine public maritime" qui permet aux professionnels et à leurs conseils de se positionner sur la gestion de ces autorisations accordées à titre précaire et révocable.
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3. TVA exigible dès l'encaissement de l'acompte |
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens.
Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
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4. Energie | Mise en place de nouveaux dispositifs de soutien aux entreprises |
Divers dispositifs de soutien ont été mis en place pour aider les entreprises à faire face au renchérissement des prix de l'électricité et du gaz.
Tous ces dispositifs sont depuis peu répertoriés sur une page dédiée du site du ministère de l'économie et classés selon le type d'entreprises qu'ils concernent (PME, TPE, etc.).
Consultez les dispositifs d’aide aux entreprises | economie.gouv.fr
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5. Accompagnement des TPE-PME dans la digitalisation |
En lien avec les enjeux de nombreuses entreprises de l’industrie et des services nautiques, France Num propose différentes formations, financées par le plan de relance, afin d’accompagner les PME et TPE dans le démarrage ou l’accélération de leur transformation numérique.
Ces modules sont adaptés à tout public et permettent de découvrir ou d’expérimenter une solution ou un usage numérique en réponse à un besoin concret.
Deux types d’accompagnements collectifs sont proposés :
- Format court en présentiel ou en ligne, dans une logique de sensibilisation centrée sur des difficultés opérationnelles
- Format « accompagnement-action » d’une durée d’environ 10 heures permet de tester des outils et des usages dans son entreprise, assister par un formateur, tout en échangeant avec les autres entreprises apprenantes.
➡️ Les critères pour en bénéficier :
- de 0 à 250 salariés
- être basé en France et avoir une existence légale d’au moins 2 ans
- réaliser plus de 15 000 euros de chiffre d'affaires sur le dernier exercice connu
- ne pas avoir été déclaré en situation de liquidation judiciaire
- disposer d'un ordinateur portable et d'un accès à internet
- ne pas avoir déjà été inscrite à 2 accompagnements dans le cadre de ce même programme
➡️ Les thèmes abordés :
- Communication et publicité
- Développement commercial
- Pilotage de l'entreprise
- Production et fabrication
- Gestion des ressources humaines
- Protection contre les risques
- Stratégie numérique
Consultez le portail de la transformation numérique des entreprises
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6. Responsabilité Sociétale des Entreprises : le bilan carbone |
L’empreinte carbone est un sujet central dans l’évaluation de l’impact des activités humaines sur le changement climatique.
L’établissement d’un Bilan des Gaz à Effet de Serre (Bilan GES / Bilan Carbone®) est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (ou 250 personnes en Outre-mer). Le décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 prévoit par ailleurs l'établissement d'un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre pour les entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiant d'aides au titre du « Plan de relance ».
| 💡De plus en plus d’opérations (financement bancaire, appels d’offre, contrat de sous-traitance, due diligence, …) impliquent désormais, pour toutes les entreprises TPE/PME, la communication d’informations sur leur empreinte carbone. |
Nous vous accompagnons dans la mesure de l’empreinte carbone de votre entreprise : réalisation du Bilan Carbone® et proposition de plan d’actions et suivi. La démarche est la suivante :
1. Définir votre périmètre
2. Analyser votre modèle d’affaire
3. Evaluer les émissions de GES pour le périmètre concerné
4. Suivre et communiquer vos résultats
Découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans votre démarche RSE