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Mai 2018

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GARANTIE

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RÉSILIATION

Nous pouvons annuler ou résilier votre droit d’utiliser le Site en tout ou partie à tout moment sans préavis et sans encourir la moindre responsabilité. En cas d’annulation ou de résiliation, vous n’avez plus le droit d’accéder à la partie du Site concernée. Les restrictions qui vous sont imposées s’agissant des éléments téléchargés à partir du Site, ainsi que les exonérations et limitations de responsabilité exposées dans les présentes Conditions générales d’utilisation resteront en vigueur.

CONFIDENTIALITÉ

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STIPULATIONS DIVERSES

La Digital Millennium Copyright Act de 1998 (la « DMCA ») (loi des États-Unis contre les violations de droits d’auteur) offre un recours aux titulaires de droits d’auteur qui estiment que des éléments figurant sur Internet portent atteinte à leurs droits en vertu de la législation en matière de droit d’auteur aux États-Unis. Si vous estimez de bonne foi que des éléments hébergés par Cogefis portent atteinte à vos droits d’auteur, votre agent ou vous pouvez envoyer à Cogefis une notification demandant que l’élément en question soit supprimé ou que l’accès à cet élément soit bloqué. Toute notification d’un titulaire de droits d’auteur ou de son mandataire qui ne respecte pas les exigences de la DMCA ne sera pas considérée comme une notification suffisante et ne sera pas considérée comme conférant à Cogefis une connaissance réelle des faits ou circonstances permettant d’établir les éléments ou agissements contrevenants. Si vous estimez de bonne foi que vous faites à tort l’objet d’une notification d’atteinte à des droits d’auteur, la DMCA vous permet d’envoyer une contre-notification à Cogefis. Toutes les notifications et contre-notifications doivent correspondre aux exigences légales en vigueur imposées par la DMCA. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.loc.gov/copyright. L’agent des droits d’auteur de Cogefisà des fins de notification des atteintes à des droits d’auteur ou de contre-notification peut être contacté à l’adresse [email protected].

Le Site n’est pas destiné aux personnes de moins de 13 ans ; il ne contient cependant pas d’informations susceptibles d’être d’une manière ou d’une autre préjudiciables aux mineurs. Toutefois, les visiteurs du Site de moins de 13 ans ne doivent pas communiquer ni fournir d’informations personnellement identifiables. Dans le cas où Cogefis découvre qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnellement identifiables, nous supprimerons ces informations conformément à la Children’s Online Privacy Protection Act de 1998 (loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants). Vous pouvez consulter cette loi sur le site de la Federal Trade Commission. Nonobstant ce qui précède, en vertu de l’article 230(d) du chapitre 47 du Code des États-Unis, tel que modifié, nous vous informons qu’il existe des solutions payantes de contrôle parental vous permettant de limiter l’accès à des éléments préjudiciables aux mineurs. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces logiciels par le biais de sources publiques. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre fournisseur d’accès à Internet.

DROIT APPLICABLE

Tout litige, controverse ou différend pouvant survenir entre les parties et découlant des présentes Conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant est par les présentes irrévocablement soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (ou à arbitrage, tel qu’exposé ci-dessous), appliquant le droit de Bordeaux, nonobstant ses principes de conflit de lois. Vous vous engagez à renoncer faire valoir toute exception d’incompétence ou de forum non conveniens pour résoudre un litige au titre des présentes.

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

Vous et Cogefis vous engagez à soumettre tous les différends entre vous et Cogefis ou ses membres et sociétés affiliées à arbitrage (exception faite des différends se rapportant à l’application des droits de propriété intellectuelle de Cogefis ou de ses sociétés affiliées). Vous et Cogefis donnez à l’arbitre les pleins pouvoirs pour trancher tout différend concernant l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions générales d’utilisation, notamment concernant l’arbitrabilité de tout différend et la prétention que tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation sont nulles ou susceptibles d’annulation.

En cas de différend, vous ou Cogefis devez envoyer à l’autre partie une notification de différend, c’est-à-dire une déclaration écrite exposant le nom, l’adresse et autres coordonnées de la partie remettant la notification, les faits donnant lieu au différend et la réparation demandée. Vous et Cogefis vous efforcerez de parvenir à un règlement amiable dans les soixante (60) jours à compter de l’envoi de la notification de différend. Une fois ce délai écoulé, vous pouvez ou nous pouvons entamer l’arbitrage. Vous pouvez également introduire une action devant un small claims court (juridiction de première instance) si le différend relève de sa compétence, que vous ayez ou non d’abord procédé à des négociations amiables. EXCEPTION FAITE DES DIFFÉRENDS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES SMALL CLAIMS COURTS, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE PORTER TOUT DIFFÉREND DEVANT UN JUGE OU UN JURY.

Dans le cas où Cogefis et vous ne parviendriez pas à résoudre un différend par la voie des négociations ou devant un small claims court, le différend sera tranché par voie d’arbitrage exécutoire, par un arbitre neutre dont la décision pourra être définitive, exception faite d’un droit de recours potentiellement limité. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA »), en vertu de ses Commercial Arbitration Rules and its Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes (Règles d’arbitrage commercial et procédures supplémentaires en cas de différends impliquant des consommateurs). Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site www.adr.org ou, aux États-Unis, appelez le numéro 800-778-7879. L’arbitrage peut être mené en personne à Bordeaux, par communication de pièces, par téléphone ou en ligne. L’arbitre peut vous accorder des dommages-intérêts, à titre individuel, comme le ferait un tribunal, notamment une réparation par voie de déclaration ou d’injonction, mais seulement dans la mesure du nécessaire pour satisfaire votre prétention individuelle. Cogefis et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de Bordeauxaux fins d’exiger un arbitrage, de demander la suspension d’une procédure dans l’attente de la sentence arbitrale, ou de confirmer, modifier, annuler la sentence de l’arbitre ou obtenir qu’elle fasse l’objet d’un jugement.

RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE OU TRANCHER UN DIFFÉREND SERA MENÉE À TITRE INDIVIDUEL. Ni vous ni Cogefis ne chercherez à faire entendre un différend dans le cadre d’une action collective, d’une action dite « private attorney general » (forme simplifiée et limitée d’action collective) ou de toute autre procédure dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre partie agit ou propose d’agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut faire l’objet d’une jonction sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l’arbitrage ou à la procédure. Dans le cas où la présente renonciation aux actions collectives est jugée illégale ou inapplicable s’agissant de tout ou partie d’un litige, les parties en question seront disjointes et tranchées par une cour de justice, et les parties restantes seront soumises à arbitrage.

RENONCIATION ; DIVISIBILITÉ

Aucune renonciation, par Cogefis, à un quelconque terme ou condition des présentes Conditions générales d’utilisation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou définitive audit terme ou condition ou à tout autre terme ou condition. Le fait que Cogefis ne fasse pas valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions générales d’utilisation ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite stipulation.Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, pour quelque motif que ce soit, ladite stipulation sera éliminée ou limitée au minimum de manière à ce que les stipulations restantes des présentes Conditions générales d’utilisation restent en vigueur et de plein effet.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions générales d’utilisation et notre Politique de protection de la vie privée constituent l’intégralité de l’entente entre Cogefis et les utilisateurs du Site ; elles annulent et remplacent l’ensemble des ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et présents, écrits et oraux, concernant le Site.