Registre des bénéficiares effectifs - Mise à jour mai 2024
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité.
La loi n° 2024-364 vise à compléter le droit français pour le mettre en conformité avec la directive européenne visant à la « prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » et obligeant les États membres à s’assurer que les personnes morales établies sur leurs territoires identifient leurs bénéficiaires effectifs et que ces informations soient consignées dans un registre centralisé.
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 est entrée en vigueur le 23 avril 2024.
Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
En application de l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.
Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu le périmètre de l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financiers aux entités suivantes :
• Associations,
• Fondations,
• Fonds de dotations,
• Fonds de pérennité.
Qui est un bénéficiaire effectif ?
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique qui remplit une des conditions suivantes :
• Elle détient ou détiendra, directement ou indirecte- ment, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de l’entité,
• Elle dispose d’un pouvoir de contrôle en dernier ressort sur celle-ci par tout autre moyen (en nommant ou révoquant la majorité des organes d’administration),
• En l’absence des deux premiers cas, il s’agit de la personne physique représentant légalement l’entité.
Le législateur donne des exemples de bénéficiaires effectifs (en l’absence de soupçon de blanchiment) suivants :
• Dans le cas de représentants légaux personnes morales de SAS :
- la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.
• Dans le cas du secteur non marchand :
- le ou les représentants légaux de l’association,
- le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation,
- le président du fonds de dotation,
-la ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique.
Pour en savoir plus :
- Quand faut-il déclarer ?
- A qui faut-il adresser la déclaration ?
- Que contient le registre ?
- Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
- Quelles sanctions ?