Les nouveautés en matière immobilière
L’année 2024 voit son lot de nouveautés concernant la règlementation fiscale du secteur immobilier. En effet, nouveaux impôts, nouvelles exonérations et reconductions sont au rendez-vous. Ces nouveautés reflètent une volonté gouvernementale d’adapter le cadre fiscal aux évolutions du marché immobilier, ainsi qu’aux enjeux sociaux et environnementaux. À travers ces mesures, les autorités cherchent à promouvoir une meilleure accessibilité au logement et à encourager les investissements dans des projets durables. Nous vous en proposons une synthèse.
Aides et financements
Aides pour les propriétaires concernant la rénovation
En premier lieu, les aides pour les travaux dans l’ancien. MaPrimeRenov’, vedette des mécanismes d’aide à la rénovation, profite d’un remodelage pour cette nouvelle année. Deux grands axes se dégagent des objectifs pour MaPrimeRenov’ 2024.
Le premier, le parcours « performance », s’adresse aux rénovations d’ampleur et cible les ménages modestes.
Le deuxième, le parcours « efficacité », servira la cause des projets de rénovation ciblés, avec au moins un geste d’isolation et une installation de chauffage décarboné, en faveur des pompes à chaleur. Aussi, ce dernier programme, imaginé par MaPrimeRenov’, deviendra obligatoire pour les propriétaires de passoires thermiques souhaitant accéder aux aides de l’État à partir du 1er juillet prochain.
Sur la même lancée, le dispositif d’aide à la rénovation s’élargit. MaPrimeAdapt’ a fait son apparition le 1er janvier 2024. Cette aide de l’État sur les travaux de rénovation pour les PMR (personnes à mobilité réduite), peut financer jusqu’à 70 % des montants engagés par les propriétaires, eux-mêmes plafonnés à 22 000 €.
Concernant les emprunts immobiliers
Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’en 2027, permettant à un nombre important de primo- accédants d’obtenir leur crédit immobilier, en dépit d’un contexte de resserrement monétaire.
Celui qui devait prendre fin en 2023 est néanmoins revu. En effet, les plafonds de ressources du PTZ sont réévalués à la hausse et les zones éligibles sont étendues.
En contrepartie, il accuse une restriction au niveau des critères des logements bénéficiaires. Les habitations neuves situées dans les zones détendues (avec le taux de demandes locatives les plus faibles) et les maisons neuves individuelles ne font plus partie des biens valables au PTZ en 2024.
Concernant l’éco-PTZ, le prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation thermique, est lui aussi prorogé jusqu’en 2027 pour les logements individuels et jusqu’en 2028 pour les copropriétés. Cependant, le cas échéant, la majorité absolue devra l’emporter en assemblée générale afin de pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ en copropriété.
Dernière année pour bénéficier de Loc’Avantages et du dispositif Denormandie
2024 marque la dernière année pour profiter du dispositif Loc’Avantages. Pour rappel, ce pro- gramme offre aux bailleurs la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dès lors qu’ils louent à des loyers plafonnés à destination de locataires aux revenus modestes pour une période minimale de 6 ans. Pour connaître les plafonds de loyers et de ressources, rendez-vous sur monprojet.anah.gouv.fr.
Le dispositif Denormandie propose également des avantages fiscaux supplémentaires aux propriétaires qui s’engagent à rénover un bien immobilier au moment de son acquisition, puis à le louer à des tarifs plafonnés, destinés à des locataires aux revenus modestes. Cependant, le bien doit être situé dans une ville éligible au dispositif (vous pouvez utiliser le simulateur du service public).
Les réductions sont fonction de la durée de location (6 ans : réduction de 12 % / 9 ans : réduction de 18 % / 12 ans : réduction d’impôt de 21 %).
Prolongation du dispositif Pinel
En 2024, il s’agit de la dernière possibilité de profiter du dispositif Pinel, toutefois ses avantages sont moins importants que les années précédentes. Les taux de réduction d’impôt pour cette année sont les suivants :
• 9 % du prix d’achat pour un engagement de location de 6 ans,
• 12 % pour un engagement de 9 ans,
• 14 % pour un engagement de 12 ans.
Le numéro fiscal du logement devient obligatoire sur le contrat de location
Date de mise en oeuvre
Le numéro fiscal d’un bien en location, aussi appelé numéro invariant fiscal du logement, doit obligatoirement figurer sur le bail. Cette disposition, instaurée par l’article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023, et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 en France métropolitaine et en Corse. Par conséquent, cette mesure concerne les baux signés à partir du 1er janvier voire au renouvellement de bail à compter de la même date. Pour les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), elle ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2028.
Logements concernés
La mesure ne concerne que les logements loués en habitation principale, par conséquent sont exclus les locations saisonnières et les baux commerciaux. Enfin le bail mobilité n’est pas concerné par cette obligation.
Obtention du numéro fiscal
Se rendre sur l’espace personnel du site des impôts puis sur l’onglet « Bien immobiliers » et y identifier le logement. Une fois celui-ci identifié cliquer sur « consulter ». Le numéro fiscal du local apparaît sur la 1ère ligne de la page suivante : un nombre composé de 12 chiffres (les deux premiers correspondent au numéro de département).
Pour en savoir plus :
- Les taxes et la fiscalité