Principales mesures de la loi de finances 2025
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit de nombreuses mesures fiscales destinées à redresser les comptes publics de 50 Md€ et à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB pour 2025. En l’absence de date d’effet spécifique, les mesures ci-dessous sont effectives à compter du 16 février 2025. Cette fiche synthétise les principales dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises.
Mesures fiscales pour les particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème sont revalorisées de 1,8 % pour compenser l’inflation.
Revalorisation des retraites de base
Les pensions de retraite de base seront augmentées de 2,2 % au 1er janvier 2025, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités.
Extension du prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ est élargi à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire jusqu’au 31 décembre 2027, facilitant l’accès à la propriété pour les primo- accédants.
Modification du Plan Épargne Logement (PEL)
Le taux d’intérêt annuel des nouveaux PEL ouverts à partir du 1er janvier 2025 est fixé à 1,75 %, contre 2,25 % précédemment.
Exonération des pourboires
Les pourboires versés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour l’année 2025.
Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les départements ont désormais la possibilité d’augmenter de 0,5 point les DMTO sur les achats immobiliers, portant le taux maximal à 5 %. Cette mesure, applicable à partir du 1er avril 2025, vise à accroître les ressources des collectivités locales. Les primo- accédants à la propriété de leur résidence principale peuvent toutefois bénéficier d’exonérations spécifiques.
Exonération des droits de mutation pour les dons familiaux destinés au logement
Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les dons d’argent effectués au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est limitée à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, avec un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire.
Pour en bénéficier, les sommes reçues doivent être utilisées dans les 6 mois pour l’achat ou la construction d’un logement neuf (ou en l’état futur d’achève- ment) ou pour des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ sur la résidence principale du bénéficiaire.
L’exonération sera annulée si le bien n’est pas conservé comme résidence principale ou mis en location pour un usage d’habitation principale durant au moins 5 ans.
Renforcement du malus écologique sur les véhicules polluants
Le « malus CO2 » est progressivement durci, avec une taxation qui débutera dès 103 g/km de CO2 en 2027, et un tarif maximal pouvant atteindre 90 000 €. De plus, un « malus masse » s’applique aux véhicules dépassant 1 500 kg, encourageant ainsi à l’achat de véhicules plus légers et moins polluants.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple) seront soumis à une imposition minimale de 20 % de RFR ajusté pour leurs revenus perçus en 2025.
Mesures fiscales pour les entreprises
Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Initialement prévue pour 2027, la suppression progressive de la CVAE est reportée à 2030.
Pour en savoir plus sur :
- Le taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique
- La prolongation de l'abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite
- La modification de la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP)
- La prorogation et ajustement du crédit d'impôt innovation
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- La taxe sur les rachats d'actions en vue de les annuler
- L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion
- L'augmentation de la taxe sur les transactions financières