Loi de finances 2024
Les mesures les plus significatives
La loi de Finances 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, nous vous en proposons ci-après les mesures les plus significatives.
Fiscalité des personnes
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu - article 2
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision de hausse de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont impactées en conséquence.
Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat - article 3
Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans.
Les mineurs n’ont plus la possibilité d’ouvrir un plan
d’épargne retraite.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés - article 13
La réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés, prévue à l’article 199 unvicies du Code général des impôts, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives - article 15
Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un montant porté à 1 000 € depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu’à fin 2026.
Défiscalisation des pourboires - article 28
Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, depuis 2022. Cette exonération est prolongée pour 2024.
Fiscalité des entreprises
Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux - article 33
Cet article transpose la directive (UE) 2022/2523 qui vise à généraliser un taux minimum d’imposition sur les bénéfices fixé à 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ et créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, dès 2024.
Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte- article 35
Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l’administration fiscale et l’Ademe.
Suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - article 79
Diminution progressive du taux de la CVAE :
La cotisation minimum de la CVAE qui s’élevait à 63 € en 2023 sera supprimée pour 2024. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans.
Nouveau calendrier relatif à la facturation électronique – article 91
1er septembre 2026
• Acceptation obligatoire des factures d’achat dématérialisées pour tous les assujettis
• E-Invoicing : Obligation de dématérialiser les factures de ventes entre assujettis pour les GE et les ETI avec possibilité d’ajuster la date de mise en place d’un trimestre soit au
1er décembre 2026
• E-Reporting : Obligation de transmettre à la DGFiP, les opérations avec les non-assujettis et les opérateurs étrangers pour les GE et les ETI avec possibilité d’ajuster la date de mise en
place d’un trimestre soit au 1er décembre 2026
1er septembre 2027
• E-Invoicing : Obligation de dématérialiser les factures de ventes entre assujettis pour les PME/TPE avec possibilité d’ajuster la date de mise en place d’un trimestre soit au
1er décembre 2027
• E-Reporting : Obligation de transmettre à la DGFiP, les opérations avec les non-assujettis et les opérateurs étrangers pour les TPE/PME avec possibilité d’ajuster la date de mise en
place d’un trimestre soit au 1er décembre 2027
Pour en savoir plus :
- Le régime de franchise de la TVA
- Les tarifs d'accise sur les énergies
- Les dépenses fiscales défavorables à l'environnement
- Les taxes sur les véhicules polluants
- La fiscalité du logement
- La lutte contre la fraude