Avantage en nature véhicule 

Les avantages en nature constituent un élément de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doivent être intégrés à l’assiette des cotisations et contributions sociales. Un nouvel arrêté du 25 février 2025 revient sur l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour les salariés affiliés au régime général et ceux affiliés au régime agricole. Il modifie les modalités d’évaluation des avantages en nature véhicule à compter du 1er février 2025.

Le principe de l’avantage en nature véhicule
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congé il n’y a pas lieu de constater un avantage en nature.
L’évaluation de l’avantage en nature véhicule se fait, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées soit sur la base d’un forfait annuel. Les règles d’évaluation varient selon que l’entreprise est propriétaire du véhicule mis à disposition du salarié ou qu’elle le loue.
Le montant des avantages en nature déterminé sur la base forfaitaire constitue une évaluation minimale. L’avantage en nature estimé sur une base réelle peut être inférieur à l’évaluation forfaitaire sous réserve de la production de justificatifs.
L’évaluation forfaitaire devra être proportionnée au nombre de mois de mise à disposition. En cas de mise à disposition en cours de mois, le mois entier est pris en compte.
Quelle que soit l’évaluation retenue (forfaitaire ou valeur réelle), lorsque le salarié verse une redevance dont le montant est inférieur à la valeur du forfait ou à la valeur réelle, l’avantage en nature est évalué par différence entre ces deux valeurs. Dans le cas contraire, il n’y a pas d’avantage en nature.
L’arrêté du 25 février 2025 modifie les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
Ainsi un véhicule attribué à un salarié A avant le 1er février 2025 bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant cette date, et ce, jusqu’à sa restitution.
Si ce véhicule est restitué par le salarié A en mars 2025 et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent pour le salarié B.
De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter de mars 2025, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent.

Pour en savoir plus  sur :

• Les modalités d’évaluation au forfait pour les véhicules dont l’employeur est propriétaire

• Les modalités d’évaluation au forfait pour les véhicules en location avec ou sans option d’achat

• Les modalités d’évaluation au réel pour les véhicules dont l’employeur est propriétaire

• Les modalités d’évaluation au réel pour les véhicules en location avec ou sans option d’achat

• Le cas particulier des véhicules exclusivement électriques

• Les bornes de recharge électrique

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