Planification fiscale de fin d'année 2022-2023

PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE

Novembre 2022

L’automne est un bon moment pour revoir les divers outils de planification fiscale et financière qui s’offrent aux particuliers et aux sociétés. En effet, la plupart des mesures de planification fiscale doivent être analysées avant d’être mises en œuvre afin de s’assurer qu’elles sont appropriées et conformes aux lois fiscales. Nous vous invitons donc à consulter votre conseiller Crowe BGK avant d’appliquer l’une ou l’autre des stratégies présentées ci-dessous.

PROPRIÉTAIRE-DIRIGEANT

Salaires et dividendes

Pour déterminer le meilleur mode de rémunération du propriétaire-dirigeant d’une société à actionnariat restreint, il faut tenir compte de nombreux facteurs. Comme pour toute autre mesure de planification, chaque cas doit être examiné individuellement, car il n’existe aucune règle générale.

Voici quelques-uns de ces facteurs :

• Le taux d’imposition de la société;
• Le taux d’imposition marginal du propriétaire-dirigeant;
• L’applicabilité de l’impôt minimum de remplacement;
• La possibilité de profiter de la déduction pour frais de garde d’enfants, des prestations de maternité ou de paternité ou des cotisations à un REER, au RPC ou au RRQ, lesquelles sont toutes basées sur le salaire et non sur le revenu de dividende;
• Les éventuelles taxes sur la masse salariale, notamment l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario, le Fonds des services de santé du Québec et le prélèvement de 1 % pour la formation du personnel;
• Les restrictions du Québec sur la déductibilité des frais de placement d’un particulier lorsque ces frais dépassent les revenus de placement;
• La possibilité de verser des dividendes déterminés ou libres d’impôt aux actionnaires;
• L’augmentation du revenu net si l’on touche un revenu sous forme de dividende plutôt qu’un salaire. Un revenu de dividende déterminé est majoré de 38 % dans le calcul du revenu net d’un particulier. Celui d’un dividende non déterminé est majoré de 15 %. Cette augmentation du revenu pourrait diminuer certains crédits et prestations auxquels un particulier a droit (par exemple, la pension de la Sécurité de la vieillesse);
• Le fait qu’un salaire versé (maximum de 171 000 $ en 2022) puisse faire augmenter les droits de cotisation à un REER pour 2023;
• La rémunération due et comptabilisée par la société (comme le boni) doit être versée à l’employé dans les 180 jours suivant la fin d’exercice de la société.

Fractionnement du revenu - Prêts à taux prescrit

Le taux d’intérêt prescrit pour le quatrième trimestre de 2022 est de 3 %

En règle générale, le revenu de placement que tire un particulier de sommes empruntées à taux d’intérêt faible ou nul d’une personne qui lui est liée est attribué au prêteur. Sous réserve d’un test sur l’objet principal du prêt, cette règle ne s’applique pas si le prêt est consenti à une personne liée autre que le conjoint ou un enfant mineur. Cette règle ne s’applique pas non plus s’il s’agit d’un prêt au conjoint ou à un enfant mineur assorti du taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment de l’octroi du prêt. Dans les deux cas, l’intérêt doit être payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année pour éviter les règles d’attribution.

Étant donné la complexité des règles d’attribution, il faut aborder avec prudence la possibilité de transférer un bien ou d’accorder un prêt au conjoint ou à un enfant mineur, y compris par l’intermédiaire d’une société ou d’une fiducie. Avant de conclure ou de modifier un tel arrangement, nous vous suggérons de consulter votre conseiller Crowe BGK.

Impôt sur le revenu fractionné (IRF)

L'IRF peut faire en sorte que certains types de revenus versés à des individus par une société privée, une société de personnes ou une fiducie soient imposés au taux marginal maximal.

Les règles de fractionnement du revenu sont complexes et ont une portée très large. Avant de distribuer toute somme d’argent (autre que le versement d’un salaire) provenant d’une société privée, d’une société de personnes ou d’une fiducie, nous vous suggérons de consulter votre conseiller Crowe BGK.

Autres idées de planification fiscale de base

• Déposer l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et l’Allocation famille du Québec dans un compte ouvert au nom de l’enfant;
• Utiliser le revenu du conjoint au revenu le plus élevé pour payer les dépenses du ménage afin de permettre à l’autre conjoint d’accroître plus rapidement son capital;
• Verser un salaire raisonnable au conjoint ou aux enfants en fonction du travail effectué.

INVESTISSEURS

Gains et pertes en capital

Les pertes en capital réalisées en 2022 (déduction faite de tout gain en capital réalisé) peuvent être reportées sur les trois années précédentes et indéfiniment sur les années ultérieures pour compenser les gains en capital à venir. Il serait intéressant d’examiner votre portefeuille de placements et de céder les titres qui comportent des pertes non réalisées d’ici la fin de l’année civile (particuliers) ou de l’année d’imposition (entreprises). Si vous utilisez vos pertes pour réduire les gains en capital des années précédentes, vous aurez droit à des remboursements d’impôt supplémentaires.

Une perte en capital ne sera pas comptabilisée à la disposition d’un bien si, dans la période commençant 30 jours avant la disposition et se terminant 30 jours après la disposition, le contribuable ou une personne qui lui est affiliée acquiert un bien identique. Les époux ou conjoints de fait sont des personnes affiliées. Une société et la personne qui la contrôle sont également des personnes affiliées. De plus, une société et chaque membre d’un « groupe de personnes affiliées » qui la contrôle sont des personnes affiliées.

Pour un cédant qui est un individu, la perte refusée, dite la « perte apparente », sera alors ajoutée au prix de base rajusté du bien acquis par la personne affiliée. Cette règle peut s’avérer avantageuse pour transférer une perte en capital à une personne affiliée. Pour un cédant qui est une société, la « perte apparente » sera suspendue et deviendra généralement disponible au cédant lorsque le bien n’est plus détenu par le groupe affilié de personnes.

Vente précipitée d’un logement

Le budget fédéral de 2022 propose d’instaurer une nouvelle règle de présomption afin de s’assurer que les profits provenant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à l’imposition complète. En particulier, les profits découlant des dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois seront réputés être un revenu tiré d’une entreprise. Ainsi, les profits découlant des reventes précipitées de biens sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l’exemption pour résidence principale.

La mesure s’appliquerait relativement aux biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1^er janvier 2023.

Pour en savoir plus sur la vente précipitée d’un logement, communiquez avec votre conseiller Crowe BGK.

Réduction de la déduction pour petites entreprises

Le budget de 2022 propose d’élargir la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada combiné d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et toute société associée. La nouvelle fourchette serait de 10 à 50 millions de dollars (auparavant, la fourchette était de 10 à 15 millions de dollars). Par exemple, en vertu des nouvelles règles :

• Une SPCC ayant 30 millions de dollars en capital imposable aurait jusqu’à 250 000 $ en revenu admissible au titre de la déduction accordée aux petites entreprises, par rapport à 0 $ en vertu des règles antérieures;
• Une SPCC ayant 12 millions de dollars en capital imposable aurait jusqu’à 475 000 $ en revenu admissible au titre de la déduction accordée aux petites entreprises, par rapport à un maximum de 300 000 $ en vertu des règles actuelles.

Cette mesure est présentement en vigueur.

Déductibilité des frais d’intérêts et de placement

En général, les intérêts sur les prêts personnels ne sont pas déductibles. Cependant, les intérêts sur les prêts contractés afin de gagner un revenu seront déductibles. Ainsi, les particuliers détenant ces deux types de dettes devraient prioriser le remboursement des dettes dont les intérêts ne sont pas déductibles, ce qui comprend la plupart des prêts personnels. Les tribunaux ont confirmé qu’un contribuable peut vendre un bien productif de revenus afin de rembourser une dette à intérêts non déductibles, et ensuite s’endetter de nouveau pour racheter ce même bien productif de revenus ou un autre bien productif de revenus.

Au Québec, les frais de placement payés par un particulier dans une année d’imposition donnée sont déductibles jusqu’à concurrence du revenu de placement gagné durant cette même année. Tout excédent peut être reporté sur les trois années précédentes et indéfiniment sur les années ultérieures.

Dons

En général, les dons de bienfaisance sont plafonnés à 75 % du revenu net (aucune limite au Québec). Un montant non réclamé peut être reporté pendant cinq ans.

Il est généralement plus avantageux de donner un titre coté à la bourse plutôt qu’une somme d’argent à un organisme de bienfaisance enregistré. Le montant figurant sur le reçu officiel du don correspondra à la juste valeur au marché du titre au moment du don. Toutefois, un éventuel excédent de valeur du titre sur le prix d’origine payé par le donateur n’est pas imposé à titre de gain en capital. En outre, dans le cas des sociétés privées, le gain réalisé est entièrement crédité au compte de dividendes en capital.

Les stratégies visant le don de titres négociables peuvent s’avérer complexes. Nous invitons les donateurs potentiels à consulter leur conseiller Crowe BGK.

Contributions politiques

Si vous avez fait une contribution à titre personnel à un parti fédéral reconnu, vous avez droit à un crédit d’impôt fédéral d’un montant maximal de 650 $ en 2022. Si vous avez fait une contribution à titre personnel à un parti provincial reconnu et que vous résidez dans la province en question à la fin de l’année, vous pouvez avoir droit à un crédit d’impôt provincial. Le montant maximal de ce crédit est de 1 457 $ en Ontario. Au Québec, seules les contributions versées à un parti politique municipal donnent droit à un crédit d’impôt, dont le montant maximal est de 155 $ en 2022.

RETRAITE

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)

Le plafond de cotisation à un REER d’un particulier pour 2022 correspond au montant le moins élevé entre 18 % de son revenu pour 2021 (soit essentiellement son revenu d’emploi, déduction faite des dépenses et de ses revenus d’entreprise et locatifs) et 29 210 $, majoré des droits de cotisation inutilisés des années précédentes. Les droits de cotisation d’un particulier pour 2022 sont indiqués sur son avis de cotisation de 2021 du gouvernement fédéral. La participation à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) réduit le montant des cotisations admissibles à un REER.

Une cotisation à un REER peut être versée en tout ou en partie à un régime au profit du conjoint sans incidence sur les droits de cotisation de ce dernier. Cette stratégie de planification fiscale permet un fractionnement efficace du revenu entre conjoints. Un particulier peut cotiser à son propre REER jusqu’à la fin de l’année de ses 71 ans. S’il obtient d’autres droits de cotisation par la suite, il peut les affecter à un régime au profit de son conjoint jusqu’à la fin de l’année des 71 ans de ce dernier.

Les particuliers qui s’attendent à être imposés à un taux supérieur pour une année à venir pourraient trouver avantage à cotiser dans cette année, car les cotisations à un REER sont déductibles d’impôt.

De plus, le montant des cotisations versées en trop à un REER ne doit jamais dépasser 2 000 $, faute de quoi l’excédent sera sujet à pénalité.

Dans la mesure du possible, vous devriez faire vos cotisations tôt dans l’année pour qu’elles puissent fructifier le plus longtemps possible à l’abri de l’impôt.

Ni les intérêts payés sur un prêt contracté pour cotiser à un REER, ni les frais de gestion d’un REER ne sont déductibles d’impôt.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le CELI permet d’accumuler des revenus de placement, y compris des gains en capital, à l’abri de l’impôt, plutôt que de simplement reporter l’impôt comme dans le cas d’un REER. Les résidents canadiens de 18 ans et plus peuvent verser jusqu’à 6 000 $ dans leur CELI en 2022. Les droits de cotisation inutilisés sont reportés à une année ultérieure, jusqu’à concurrence d’une limite cumulative; en 2022, cette limite est de 81 500 $. Contrairement au REER, les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles.

Régime de retraite individuel (RRI)

Le RRI est utile aux propriétaires d’entreprises constituées en société qui souhaitent épargner davantage pour leur retraite. Les cotisations se fondent sur le salaire du propriétaire et des prestations de retraite qu’il souhaite obtenir; elles peuvent dépasser largement les droits de cotisation à un REER et comprendre une cotisation (et une déduction) potentiellement importante au titre des services passés de la part de la société employeuse. Le participant doit retirer un montant minimal chaque année à partir de ses 72 ans, selon des modalités semblables à celles des FERR.

Pensions de l’État

Les contribuables qui ont ou qui sont sur le point d’avoir 65 ans devraient présenter leurs demandes de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) ou leur demande de rente du Régime des rentes du Québec (RRQ). Des prestations de conjoint ou de survivant peuvent aussi être versées aux personnes âgées : celles âgées entre 60 et 65 ans peuvent avoir droit à une pension du RPC ou à une rente du RRQ réduites et, si la personne n’en fait la demande qu’après ses 65 ans (mais au plus tard à ses 70 ans), à une pension du RPC ou à une rente du RRQ et à des prestations de la SV bonifiées.

Les contribuables doivent rembourser leurs prestations de la SV à un taux correspondant à 15 % de la part de leur revenu net pour 2022 qui dépasse 81 761 $. Si le revenu net excède 134 626 $ et que le contribuable a entre 65 et 74 ans, il faut rembourser ces prestations intégralement. Il faut également rembourser les prestations intégralement si le revenu net excède 137 331 $ et que le contribuable a 75 ans et plus.

ÉTUDES SUPÉRIEURES

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Un REEE permet aux particuliers de faire fructifier à l’abri de l’impôt les fonds qu’ils souhaitent allouer aux études post-secondaires de bénéficiaires désignés, normalement leurs enfants ou leurs petits-enfants. Le plafond à vie des cotisations est de 50 000 $ par bénéficiaire, sans limite annuelle. Les cotisations ne donnent droit à aucune déduction.

Cependant, elles donnent droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) du gouvernement fédéral. Celle-ci est plafonnée à 500 $ par année (soit 20 % des premiers 2 500 $ cotisés annuellement) par bénéficiaire et à 7 200 $ à vie. Une famille qui n’a pas cotisé au REEE de son enfant pendant une année ou plus peut recevoir une subvention n’excédant pas 1 000 $ à titre de SCEE dans une année (sur une cotisation maximale de 5 000 $).

Le Québec accorde, de son côté, un incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE), qui permet aux particuliers de recevoir un montant d’argent correspondant au plus à 10 % des cotisations versées à un REEE, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 250 $.

Les bénéficiaires d’un REEE ne sont pas imposés sur le retrait de cotisations, mais ils le sont sur celui du revenu accumulé, y compris les subventions gouvernementales, qu’ils reçoivent sous forme de paiements d’aide aux études (PAE). Les cotisations initiales peuvent être versées au bénéficiaire ou remboursées au souscripteur.

Pour en savoir plus sur la façon d’optimiser l’efficience fiscale des retraits de votre REEE, communiquez avec votre conseiller Crowe BGK.

PLANIFICATION INTERNATIONALE

Formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger

Les contribuables qui détiennent un bien étranger dont le coût total a dépassé 100 000 $ à un moment quelconque au cours de l’année d’imposition doivent faire une déclaration détaillée pour chaque bien étranger détenu au cours de l’année d’imposition.

Ceux qui omettent de se conformer à ces exigences ou qui produisent une déclaration inexacte s’exposent à des pénalités importantes.

Citoyens américains au Canada

Les citoyens américains qui résident au Canada doivent déclarer aux États-Unis et au Canada leurs revenus mondiaux. Étant donné les interactions complexes des crédits pour l’impôt étranger, nous recommandons de confier à un fiscaliste américain la préparation des déclarations de revenus américaines.

Ceux qui ne se sont pas conformés aux exigences du fisc américain doivent savoir que l’IRS (Internal Revenue Service, l’équivalent américain de l’ARC) a un programme d’amnistie pour les Américains expatriés au Canada ou ailleurs. En effet, l’IRS peut exempter certains contribuables « à faible risque » des pénalités sévères qui les guettent, s’ils décident de prendre les mesures nécessaires afin que leur dossier devienne conforme.

DATES À RETENIR – De décembre 2022 à juin 2023

* Les échéances qui coïncident avec des jours fériés ou des dimanches peuvent être reportées au jour ouvrable suivant.

Déclarations américaines

Les sujets que nous venons d’aborder, de même que toute autre technique de planification fiscale, devraient être examinés et analysés régulièrement. Certaines mesures peuvent être plus efficaces si elles sont appliquées plus tôt dans l’année.

Si vous avez des questions ou que vous pensez que certaines des stratégies susmentionnées s’appliquent à votre situation, veuillez communiquer avec votre conseiller Crowe BGK dès aujourd’hui.

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