Résumé du Budget Fédéral de 2017

INTRODUCTION

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté le budget fédéral de l’année 2017. En voici les grandes lignes.

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Crédit d’impôt pour personnes handicapées – infirmières et infirmiers praticiens

Le budget propose d’ajouter les infirmières et infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les infirmières et infirmiers praticiens pourront attester de tous les types de déficiences faisant partie de leur champ d’activité.

Cette mesure s’appliquera aux attestations au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui seront faites le 22 mars 2017 ou après.

Crédit d’impôt pour frais médicaux – frais admissibles – traitement des dépenses liées à la fertilité

Le budget propose de préciser l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux de manière à ce que les particuliers qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant puissent présenter une demande pour les mêmes frais que ceux auxquels les particuliers seraient généralement admissibles en raison d’une infertilité médicale. Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2017. Au cours d’une année, un contribuable pourra faire un choix dans sa déclaration de revenus à l’égard de l’année, afin que cette mesure s’applique à n’importe laquelle des dix années d’imposition précédentes.

Consolidation des crédits pour aidants naturels

Le budget propose de simplifier le régime fiscal actuel pour les aidants naturels en établissant un nouveau crédit canadien pour aidant naturel. Le nouveau crédit remplace le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit d’impôt pour aidants familiaux. Le crédit canadien pour aidant naturel sera réduit d’une somme équivalente au revenu net de la personne à charge qui est supérieur à 16 163 $ (en 2017). La personne à charge ne sera pas tenue de vivre avec l’aidant naturel pour que ce dernier puisse demander le nouveau crédit. Le crédit canadien pour aidant naturel ne sera plus disponible à l’égard des aînés n’ayant pas une déficience et qui résident avec leurs enfants d’âge adulte.

Le crédit canadien pour aidant naturel sera disponible à compter de l’année d’imposition 2017.

Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le gouvernement propose de prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2018.

Distribution électronique de feuillets T4

Le budget propose de permettre aux employeurs de distribuer les feuillets de renseignements T4 (État de la rémunération payée) par voie électronique aux employés actuellement actifs sans avoir à obtenir à l’avance le consentement exprès de ces employés. Un employeur sera tenu d’avoir mis en place des mécanismes de protection de la vie privée suffisants avant qu’il puisse envoyer des T4 électroniques sans avoir obtenu de consentement exprès, et ce, afin de veiller à ce que les renseignements sur les employés restent confidentiels.

Cette mesure s’appliquera aux T4 émis pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Le budget propose d’étendre les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais de scolarité aux frais de scolarité qui sont payés par un particulier à une université, un collège ou un autre établissement postsecondaire situé au Canada pour des cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire (p. ex., l’étude d’une langue seconde ou une formation de base d’alphabétisation ou en numératie). Cette mesure s’appliquera à l’égard des frais de scolarité admissibles pour les cours suivis après 2016.

Afin d’accroître l’équité, le budget propose d’élargir l’éventail des cours admissibles à ce crédit afin d’inclure les cours de compétences professionnelles qui sont suivis dans un établissement postsecondaire au Canada, et de permettre que le plein montant des bourses reçues pour de tels cours soit admissible à l’exemption pour bourses d’études (lorsque les conditions sont autrement respectées). Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2017.

Programme de dons de biens écosensibles

Le budget propose un certain nombre de mesures pour mieux protéger les dons de fonds de terre écosensibles :

• Impôt de 50% si le bénéficiaire modifie l’usage ou dispose du bien sans le consentement d’Environnement et Changement climatique du Canada(ECCC);

• Précision que le ministre d’ECCC sera en mesure de déterminer si les changements proposés à l’usage des fonds de terre nuiraient aux mécanismes de protection aux fins de conservation;

• Étendue de l’exigence du ministre d’ECCC relative à l’approbation des bénéficiaires de dons de biens, pour chaque don, aux municipalités et aux organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale;

• Les fondations privées n’auront plus le droit de recevoir des dons de biens écosensibles;

• Au Québec, sous réserve de certaines restrictions, les dons de servitudes personnelles seront admissibles à titre de dons de biens écosensibles.

Ces mesures s’appliqueront aux transactions ou évènements qui ont lieu le ou après le 22 mars 2017.

Crédit d’impôt pour le transport en commun

Le budget propose d’éliminer le crédit d’impôt pour le transport en commun, à compter du 1er  juillet 2017.

Déduction à l’égard des prêts à la réinstallation

La valeur de l’avantage qui se rapporte à un prêt à la réinstallation admissible peut être déductible aux fins du calcul du revenu imposable. De façon générale, le montant déductible est limité à l’avantage annuel qui aurait été obtenu si le montant du prêt était de 25 000 $. Le budget propose d’éliminer la déduction à l’égard des prêts admissibles à la réinstallation. Cette mesure s’appliquera aux avantages obtenus au cours des années d’imposition 2018 et suivantes.

Règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés

Le budget propose d’étendre l’application des règles anti-évitement décrites ci-dessous aux REEE et aux REEI :

• les règles de l’avantage, qui contribuent à prévenir l’exploitation des attributs fiscaux d’un régime enregistré;
• les règles de placements interdits;
• les règles de placements non admissibles, qui restreignent les catégories de placements pouvant être détenus.

Sous réserve de certaines exceptions, cette mesure s’appliquera aux opérations effectuées, et aux placements acquis, après le 22 mars 2017.

À cette fin, les revenus de placement générés après le 22 mars 2017 sur des placements acquis antérieurement seront considérés comme des « transactions effectuées » après le 22 mars 2017.

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

Fusion de fonds de placement

Fusion de sociétés structurées sous forme de fonds de substitution en fiducies de fonds commun de placement

Le budget propose d’élargir la portée des règles existantes concernant les fusions de fonds communs de placement afin de faciliter, avec report de l’impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de fonds commun de placement d’une société de placement à capital variable structurées sous la forme d’un fonds de substitution. Cette mesure s’appliquera aux réorganisations admissibles qui ont lieu le 22 mars 2017 ou après.

Fusion de fonds réservés

Le budget propose de permettre aux assureurs d’effectuer la fusion, avec report de l’impôt, de fonds réservés. Cette mesure s’appliquera aux fusions de fonds réservés effectuées après 2017 et aux pertes se produisant au cours d’années d’imposition qui commencent après 2017.

Matériel de production d’énergie propre : énergie géothermique

Le budget propose trois changements :

• Le matériel d’énergie géothermique admissible faisant partie des catégories 43.1 et 43.2 englobera le matériel géothermique qui est principalement utilisé dans le but de produire de la chaleur ou une combinaison de chaleur et d’électricité.

• Le chauffage géothermique deviendra une source d’énergie thermique admissible destinée à un réseau énergétique de quartier :
  • Le matériel qui utilise l’énergie géothermique utilisée principalement à des fins de chauffage sera désormais inclus dans la catégorie 43.1 (taux de 30 %) ou 43.2 (taux de 50 %) plutôt que dans la catégorie 1 (taux de 4 %).

• Les dépenses engagées dans le but de déterminer la mesure et la qualité d’une ressource géothermique et le coût de forage géothermique (y compris le forage de puits de production géothermique), dans le cadre de projets d’électricité ou de chauffage, seront admissibles à titre de frais liés aux énergies renouvelables.
  • Ces dépenses seront entièrement déductibles dans l’année où elles sont engagées lorsque certaines conditions seront remplies.

Les mesures s’appliqueront à l’égard des biens acquis en vue d’être utilisés le 22 mars 2017 ou après et qui n’auront pas été utilisés ou acquis aux fins d’utilisation avant le 22 mars 2017.

Frais d’exploration au Canada : puits de découverte de pétrole et de gaz

Le budget propose que les frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte (ou à la construction d’une voie d’accès temporaire ou aux préparatifs liés à un tel puits) soient généralement classifiés comme des frais d’aménagement au Canada (FAC) au taux de 30 % au lieu de frais d’exploration au Canada (FEC) au taux de 100 %.

Cette mesure s’appliquera aux frais engagés après 2018. Cependant, la mesure ne s’appliquera pas aux frais engagés avant 2021 lorsque le contribuable a, avant le 22 mars 2017, conclu une entente écrite pour engager ces frais

Reclassification de dépenses transférées à des détenteurs d’actions accréditives

Le budget propose de ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de traiter le premier million de dollars de FAC comme des FEC. Cette mesure s’appliquera à l’égard des frais engagés après 2018, à l’exception des frais engagés après 2018 et avant avril 2019 auxquels une société a renoncé en vertu d’une convention visant des actions accréditives conclue après 2016 et avant le 22 mars 2017.

Sens de contrôle de fait

La Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît deux formes de contrôle d’une société : le contrôle de jure (de droit) et le contrôle de facto (de fait).

Le contrôle de fait d’une société existe lorsqu’une personne exerce directement ou indirectement de quelque manière que ce soit une influence qui si elle est exercée résultant en le contrôle de la société. Une décision judiciaire récente a maintenu qu’un facteur pertinent à la détermination du contrôle de fait d’une société doit inclure « un droit et une capacité ayant force exécutoire de procéder à une modification du conseil d’administration ou de ses pouvoirs, ou d’influencer les actionnaires qui ont ce droit et cette capacité ».

Le budget de 2017 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour préciser que des facteurs autres que l’exigence indiquée plus haut sont pertinents à la détermination du contrôle de fait d’une société. Cette mesure s’appliquera à l’égard des années d’imposition qui commencent le 22 mars 2017 ou après.

Moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés

Le budget propose d’instaurer un mécanisme de choix d’évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus au titre du revenu. En particulier, ce choix permettra aux contribuables d’évaluer tous leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché. Une fois le choix fait, il demeurera en vigueur pour toutes les années subséquentes à moins d’être révoqué avec le consentement du ministre du Revenu national.

De plus, la constatation de tout gain ou toute perte accumulé sur un produit dérivé admissible (qui était auparavant assujetti à l’impôt selon le principe de réalisation) au début de la première année du choix sera reporté jusqu’au moment où le produit dérivé fait l’objet d’une disposition.

Ce choix sera disponible pour les années d’imposition qui commencent le 22 mars 2017 ou après.

Le budget propose d’instaurer une règle anti-évitement spécifique portant sur la minimisation des pertes. Cela aura pour effet de reporter la réalisation de toute perte sur la disposition d’une position jusqu’à concurrence de tout gain non réalisé sur une position compensatoire.

Un gain à l’égard d’une position compensatoire ne serait généralement pas réalisé lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une disposition et qu’elle n’était pas assujettie à l’imposition selon l’évaluation à la valeur du marché.

Cette mesure s’appliquera à toute perte réalisée sur une position prise le 22 mars 2017 ou après.

Déduction additionnelle au titre de dons de médicaments

Le budget propose d’éliminer la déduction additionnelle au titre de dons de médicaments faits par une société à un organisme de bienfaisance enregistré.

Cette mesure s’appliquera aux dons de médicaments faits le 22 mars 2017 ou après.

Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie

Le budget propose d’éliminer le crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie.

Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées le 22 mars 2017 ou après. Afin d’offrir des allègements de transition, le crédit sera disponible à l’égard des dépenses admissibles engagées avant 2020 conformément à une entente écrite conclue avant le 22 mars 2017.

Assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche

Le budget propose d’éliminer l’exonération fiscale à l’intention des assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2018.

Méthode de comptabilité fondée sur la facturation (report des travaux en cours)

Le budget propose d’éliminer la possibilité pour des professionnels désignés (dentistes, comptables, avocats, médecins, chiropraticiens et vétérinaires) de choisir le report de l’imposition de leurs travaux en cours.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent le 22 mars 2017 ou après.

Afin d’atténuer l’effet que la mesure aura sur les contribuables, une période de transition sera prévue afin d’instaurer progressivement l’inclusion des travaux en cours dans le revenu.

Pour la première année d’imposition commençant le 22 mars 2017 ou après, aux fins de la détermination de la valeur de l’inventaire détenu par l’entreprise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, on tiendra compte de 50 % du moins élevé des montants suivants : le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours.

Pour la deuxième année d’imposition et chacune des années d’imposition suivantes commençant le 22 mars 2017 ou après, aux fins de l’évaluation de l’inventaire, on tiendra compte de l’intégralité du moins élevé des montants suivants : le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours.

FISCALITÉ INTERNATIONALE

Application des règles contre l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs sur la vie

Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que les assureurs sur la vie canadiens soient assujettis à l’impôt au Canada à l’égard de leur revenu tiré de l’assurance de risques canadiens.

On propose en outre que des règles anti-évitement complémentaires soient instaurées afin de garantir l’intégrité de la règle proposée.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des contribuables canadiens qui débutent le 22 mars 2017 ou après.

MESURES VISANT LES TAXES DE VENTES ET D’ACCISE

Services de taxis et de covoiturage

Pour assurer une application uniforme de la TPS/TVH aux services de taxis et aux services de covoiturage, le budget propose que la définition d’entreprise de taxis soit modifiée pour que les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis.

Ces modifications ne s’appliqueront qu’au transport qui est fourni dans le cadre d’une activité commerciale. Elles ne s’appliqueront pas aux services de transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire et aux services de visites touristiques.

La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Remboursement de TPS/TVH aux non-résidents pour hébergement inclus dans un voyage organisé

Le budget propose d’abroger le remboursement de la TPS/TVH qui est offert aux non-résidents pour la TPS/TVH payable à l’égard de la partie des voyages organisés qui se rapporte à l’hébergement.

Cette abrogation s’appliquera généralement aux fournitures de voyages organisés ou d’hébergement effectuées après le 22 mars 2017. À titre de mesure de transition, le remboursement sera toujours offert à l’égard des fournitures de voyages organisés ou d’hébergement effectuées après le 22 mars 2017, mais avant le 1er janvier 2018, si la totalité de la contrepartie de la fourniture est payée avant le 1er janvier 2018.

AUTRES MESURES

Un régime fiscal équitable pour les canadiens de la classe moyenne

Planification fiscale au moyen de sociétés privées

L’examen des dépenses fiscales fédérales a mis en évidence un certain nombre de problèmes liés aux stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Ces stratégies comprennent les suivantes:

• La répartition du revenu par le recours aux sociétés privées, qui peut réduire l’impôt sur le revenu en faisant en sorte qu’un revenu qui serait autrement réalisé par un particulier assujetti à un taux élevé d’imposition du revenu des particuliers soit réalisé par un membre de la famille assujetti à un taux d’impôt moins élevé.
• La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée, qui peut être financièrement avantageuse pour les propriétaires de sociétés privées comparativement à des investisseurs qui sont autrement semblables.
• La conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital, qui peut réduire l’impôt sur le revenu grâce aux taux d’imposition plus bas applicables aux gains en capital.

Au cours des prochains mois, le gouvernement a l’intention de publier un document exposant plus en détail la nature de ces enjeux, dont la problématique du transfert d’entreprise familiale, et comprenant des propositions de réponses sur le plan de la politique fiscale.