Résumé du budget du Québec 2018-2019

Le Plan économique du Québec déposé le 27 mars 2018 par le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitão, présente un budget équilibré pour la quatrième année consécutive.

Avec ce budget, le gouvernement amorce également le remboursement de la dette.

Voici les grandes lignes des mesures fiscales contenues dans le budget de 2018-2019.

MESURES TOUCHANT LES TAXES À LA CONSOMMATION

Mesures relatives à la taxe de vente du Québec en matière de commerce électronique

Inscription obligatoire

Le régime de la TVQ sera modifié afin que les fournisseurs sans présence physique ou significative au Québec (ci-après appelés « fournisseurs non-résidents ») aient l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec, selon un nouveau système d’inscription désignée, aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur leurs fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés.

De plus, dans le cas des fournisseurs non-résidents qui sont situés au Canada, cette obligation d’inscription s’appliquera également aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur les fournitures taxables de biens meubles corporels qu’ils effectuent au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Pour que cette mesure d’inscription obligatoire s’applique à un fournisseur non-résident, la valeur des contreparties de l’ensemble des fournitures taxables qu’il effectue au Québec à des personnes qu’il est raisonnable de considérer comme des consommateurs, au sens donné à cette expression par le régime actuel de la TVQ, devra excéder un seuil de 30 000 $.

Pour l’application du système d’inscription désignée, l’expression « consommateur québécois désigné » signifiera une personne qui n’est pas inscrite au fichier de la TVQ et dont le lieu de résidence habituelle est situé au Québec.

Plateformes numériques de distribution de biens et de services

L’obligation d’inscription selon le nouveau système d’inscription désignée sera également applicable aux plateformes numériques de distribution de biens et de services (ci-après appelées « plateformes numériques ») relativement aux fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services reçues par des consommateurs québécois désignés, et ce, pour autant que ces plateformes numériques contrôlent les éléments clés des transactions avec les consommateurs québécois désignés, tels que la facturation, les modalités et les conditions de la transaction ainsi que les modalités de livraison.

Système d’inscription désignée

Le système d’inscription désignée vise uniquement à ce qu’un fournisseur non-résident perçoive et remette la TVQ applicable sur les fournitures taxables qu’il effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Ainsi, un fournisseur non-résident inscrit en vertu du nouveau système d’inscription désignée ne constituera pas un inscrit au sens donné à ce terme pour l’application des autres dispositions du régime de la TVQ.

Par exemple, un fournisseur non-résident qui s’inscrira en vertu du système d’inscription désignée ne pourra demander un RTI (remboursement de la taxe sur les intrants) à l’égard des biens et des services acquis dans le cadre de ses activités commerciales.

De même, un acquéreur inscrit en vertu du système général d’inscription qui paiera la TVQ à un fournisseur non-résident inscrit en vertu du système d’inscription désignée ne pourra pas récupérer la taxe ainsi payée au moyen du mécanisme de RTI.

Un fournisseur non-résident visé par l’obligation d’inscription selon le nouveau système d’inscription désignée pourra choisir plutôt de s’inscrire en vertu du système général d’inscription, s’il répond aux exigences de l’inscription facultative actuellement prévue par le régime de la TVQ.

Dates d’application

Les mesures découlant de la mise en place du nouveau système d’inscription désignée s’appliqueront à compter :

• du 1^erjanvier 2019 pour les fournisseurs non-résidents situés à l’extérieur du Canada ainsi que pour les plateformes numériques permettant à de tels fournisseurs d’effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs québécois désignés;
• du 1^erseptembre 2019 pour les fournisseurs non-résidents situés au Canada, ainsi que pour les plateformes numériques permettant à de tels fournisseurs d’effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs québécois désignés.

Assujettissement des camions et remorques de cuisine de rue à la facturation obligatoire au moyen des modules d’enregistrement des ventes

Les camions et remorques de cuisine de rue seront assujettis aux mesures de facturation obligatoire au moyen d’un module d’enregistrement des ventes (MEV).

Ainsi, les camions et remorques de cuisine de rue devront :

• remettre une facture au client;
• produire la facture au moyen d’un MEV.

L’objectif est que cette mesure soit en place pour la saison estivale 2019.

MESURES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

Modification des taux d’imposition des petites et moyennes entreprises (PME)

Le taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) sera augmenté progressivement de façon que le taux d’imposition applicable à la partie des revenus d’une société à l’égard desquels elle peut bénéficier de la DPE puisse être réduit à 4 % en 2021. Conséquemment, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera réduit de façon graduelle et la déduction additionnelle sera complètement éliminée en 2021.

Les modifications annoncées aux taux de la DPE et à celui de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier s’appliqueront aux années d’imposition d’une société qui se termineront après le 27 mars 2018. Les acomptes provisionnels d’une société pourront être ajustés, le cas échéant, à compter du premier acompte qui suivra le 27 mars 2018.

Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises

D’une part, le seuil de 5 millions de dollars applicable à la masse salariale totale d’un employeur déterminé pour établir s’il a droit à la réduction de taux offerte aux PME sera haussé progressivement sur une période de quatre ans à compter de 2019, pour atteindre 7 millions de dollars en 2022. Ce seuil fera l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter de l’année 2023.

D’autre part, le taux de cotisation minimal applicable pour calculer la contribution au FSS des PME des secteurs primaire et manufacturier sera réduit progressivement de 1,5% en 2018 à 1,25% en 2022. Pour les PMEs des autres secteurs, le taux minimal passera de 2,3% à 1,65% suivant le même échéancier.

Remplacement de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % par une déduction additionnelle pour amortissement de 60 %

Une déduction additionnelle pour amor­tissement de 60 % sera instaurée. Cette déduction additionnelle remplacera la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % mise en place en mars 2017. Aussi, à l’instar de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %, la déduction additionnelle pour amor­tissement de 60 % sera accordée pour une période de deux ans et visera le matériel de fabrication ou de transformation (catégorie 53) et le matériel électronique universel de traitement de l’information (catégorie 50). Les biens visés devront être neufs au moment de leur acquisition et être acquis après le 27 mars 2018 et avant le 1^er avril 2020.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Le taux du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail sera majoré à l’égard des stagiaires d’origine autochtone.

De plus, le plafond hebdomadaire de la dépense admissible et le taux horaire maximal du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail seront augmentés à l’égard de l’ensemble des catégories de stagiaires admissibles.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour encourager la formation qualifiante des travailleurs en emploi dans les PME

Un crédit d’impôt remboursable sera instauré pour encourager la formation des travailleurs en emploi dans les PME. Ce crédit d’impôt permettra à une société admissible de bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 5 460 $ pour chaque employé admissible qui poursuivra une formation admissible. Ce crédit d’impôt visera une société admissible ou une société membre d’une société de personnes, selon le cas, qui exploite une PME dont la masse salariale est inférieure à 7 millions de dollars. Le crédit correspondra à 30% des frais de formation admissibles (soit les salaires des employés qui sont attribuables au temps consacré à une formation admissible dispensée par un établissement de d’enseignement reconnu). Ce taux de 30 % sera réduit linéairement lorsque la masse salariale totale de la société admissible ou de la société de personnes excédera 5 millions de dollars, pour atteindre zéro lorsque la masse salariale totale atteindra 7 millions de dollars ou plus. Cette mesure sera applicable aux frais de formation admissibles que la société admissible ou la société de personnes, selon le cas, engagera après le 27 mars 2018 et avant le 1^er janvier 2023.

Ajustements à la taxe compensatoire des institutions financières

Les taux de la taxe compensatoire applicables aux salaires versés par une institution financière seront ajustés à compter du 1^er avril 2018.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de façon à établir un montant maximal de salaires versés sur lesquels une institution financière est tenue de payer une taxe compensatoire :

• dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières : 1,1 milliard de dollars;
• dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit : 550 millions de dollars;
• dans le cas de toute autre personne : 275 millions de dollars.

Autres mesures

Divers autres changements ont été annoncés relativement aux crédits d’impôt remboursables suivants:

• Crédit d’impôt pour le doublage de films;
• Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;
• Crédit d’impôt pour services de production cinématographique;
• Crédit d’impôt pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec;
• Crédit d’impôt pour la production d’éthanol au Québec;
• Crédit d’impôt pour la production d’éthanol cellulosique au Québec;
• Crédit d’impôt pour la production de biodiesel au Québec.

De plus, un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la production d’huile pyrolytique au Québec a été instauré.

MESURES TOUCHANT LES PARTICULIERS

Modification des taux du crédit d’impôt pour dividendes

Les taux des crédits d’impôt pour dividendes sont réduits pour maintenir l’intégration fiscale. Le taux du crédit d’impôt pour dividendes déterminés sera réduit de 11,9 % du montant majoré du dividende à 11,86 % pour les dividendes reçus après le 27 mars 2018 et avant le 1^er janvier 2019, à 11,78 % en 2019 et à 11,7 % en 2020 et après. Le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés sera réduit de 7,05 % du montant majoré du dividende à 6,28 % pour les dividendes reçus après le 27 mars 2018 et avant le 1^er janvier 2019, à 5,55 % en 2019, à 4,77 % en 2020 et à 4,01 % en 2021 et après.

Instauration d’un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

À compter de 2018, un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation sera disponible.

Un particulier résidant au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition pourra déduire, dans le calcul de son impôt payable au Québec, si une habitation admissible relative au particulier a été acquise au cours de l’année, le produit de 5 000 $ par le taux de 15 % (le taux du palier d’imposition le plus bas). Ainsi, la valeur maximale du crédit d’impôt sera de 750 $ pour 2018.

Une habitation admissible est une unité d’habitation que le particulier prévoit utiliser comme principale place de résidence à partir d’un moment dans l’année qui suit l’acquisition, lorsque cette habitation est la première acquise par le particulier.

Ce crédit d’impôt sera également disponible pour les particuliers qui acquièrent une unité d’habitation mieux adaptée aux besoins d’une personne handicapée déterminée qui est le particulier ou une personne liée.

La partie inutilisée du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation d’un particulier ne sera pas transférable en faveur de son conjoint dans le cadre du mécanisme de transfert entre conjoints de la partie inutilisée de certains crédits d’impôt non remboursables.

Nouvelle prolongation de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert

Pour inciter un plus grand nombre de ménages à adopter un comportement écoresponsable dans leur projet de rénovation résidentielle, et encourager les ménages dont les dépenses admissibles n’ont pas encore atteint 52 500 $ à entreprendre d’autres travaux de rénovation écoresponsable, la période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue pour l’application du crédit d’impôt RénoVert sera de nouveau prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2019.

Bonification du bouclier fiscal

Pour l’application du bouclier fiscal, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l’année précédente passera, à compter de l’année d’imposition 2018, de 3 000 $ à 4 000 $ pour chacun des membres d’un ménage.

Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

À compter de 2018, l’âge d’éligibilité au crédit d’impôt passera de 62 à 61 ans et le montant maximum de revenu de travail admissible sera bonifié de 1 000 $.

En conséquence, pour 2018, le montant maximum de revenu de travail admissible utilisé aux fins du calcul du crédit d’impôt sera de 3 000 $ pour les travailleurs âgés de 61 ans, lequel montant sera augmenté de 2 000 $ pour chaque année de plus d’âge des travailleurs, jusqu’à un maximum de 11 000 $ pour les travailleurs de 65 ans et plus.

Modifications du crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure

Le crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure se décline en trois volets selon qu’un particulier héberge le proche, cohabite avec lui ou est son conjoint.

À compter de 2018, un nouveau volet sera ajouté au crédit d’impôt pour les aidants naturels qui, sans héberger un proche admissible ou cohabiter avec lui, aident de façon régulière, constante et non-rémunérée ce proche en l’assistant dans la réalisation d’une activité courante de la vie quotidienne, pour une période d’au moins 365 jours consécutifs, qui commence dans l’année donnée ou l’année précédente, dont au moins 183 appartiennent à l’année donnée.

Le nouveau volet du crédit d’impôt sera constitué d’un montant de 533 $ qui sera réductible à raison d’un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible qui excédera un seuil de 23 700 $.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour relève bénévole d’un aidant naturel

À compter de 2018, des modifications seront apportées au crédit d’impôt remboursable pour la relève bénévole d’un aidant naturel.

Alors qu’avant, 400 heures de services de relève bénévole devaient avoir été fournies dans l’année pour être éligible à un crédit allant jusqu’à 500 $, dorénavant 200 heures de services de relève bénévole seront suffisantes pour être éligible à un crédit allant jusqu’à 250 $. Pour 300 heures, le crédit ira jusqu’à 500 $ et pour 400 heures, le crédit atteindra jusqu’à 750 $.

D’autre part, l’enveloppe de reconnaissance annuelle dont dispose une personne, à l’égard de chaque bénéficiaire des soins pour lequel elle est un aidant naturel pour l’année, sera majorée de 1 000 $ à 1 500 $.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés

À compter de 2018, ce crédit sera égal à 20 % de la partie qui excède 250 $ (précédemment 500 $) de l’ensemble des montants payés dans l’année par un particulier ou par la personne qui est son conjoint au moment du paiement pour l’acquisition ou la location, y compris les frais d’installation, de biens admissibles destinés à être utilisés dans son lieu principal de résidence.

La définition de « bien admissibles » est élargie pour inclure les systèmes d’avertissement destiné aux personnes malentendantes, les prothèses auditives et les aides à la mobilité.

Élargissement du crédit d’impôt pour personne vivant seule pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle

À compter de 2018, ce crédit d’impôt sera modifié pour rendre admissible un grand-parent qui héberge un étudiant admissible.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

À compter de 2018, le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant qui n’a pas une telle déficience et qui est âgé de moins de sept ans à la fin d’une année seront, à compter de l’année d’imposition 2018, respectivement de 13 000 $ et de 9 500 $. Les plafonds antérieurs étaient de 11 000 $ et 9 000 $.

Les plafonds annuels limitant les frais de garde admissibles au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants feront l’objet d’une indexation annuelle à compter de l’année d’imposition 2019.

Prolongation du crédit d’impôt pour un premier don important en culture

La période d’admissibilité au crédit d’impôt non remboursable à l’égard d’un premier don important en culture sera prolongée de cinq ans, soit jusqu’au 1^er janvier 2023.

Modifications apportées à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins

Instauration d’un crédit d’impôt non remboursable relatif à la conversion d’actions

Un crédit d’impôt non-remboursable allant jusqu’à 1 500 $ sera accordé aux actionnaires qui ont détenu des actions pendant minimum sept ans et qui convertiront ces actions en actions de la nouvelle catégorie d’actions. Ces actions ne seront rachetables qu’après une période de détention obligatoire. La conversion devra avoir lieu au cours de l’une des périodes de conversion commençant le 1^er mars 2018, 2019 et 2020 et se terminant le dernier jour de février de l’année suivante.

Réduction du taux du crédit d’impôt non remboursable

Le taux du crédit d’impôt non remboursable relatif à l’acquisition d’actions de la catégorie actuelle du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 40 % à 35 % à l’égard de toute action acquise après le 28 février 2018.

Maintien temporaire du taux bonifié du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Fondaction

Le taux du crédit d’impôt sera maintenu à 20 % à l’égard de toute action admissible acquise entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2021.

HARMONISATION AVEC DE RÉCENTS CHANGEMENTS FÉDÉRAUX

La législation fiscale québécoise sera modifiée afin de s’harmoniser avec les propositions législatives rendues publiques le 13 décembre 2017 par le ministère des Finances du Canada qui visent à élargir l’application de l’impôt sur le revenu fractionné, à introduire une exigence de déclaration d’un numéro de compte fiscal d’une fiducie et à instaurer des exigences relatives aux feuillets fiscaux s’appliquant aux sociétés de personnes et aux fiducies.

Parmi les diverses mesures annoncées dans le récent budget fédéral de 2018, la législation fiscale québécoise sera harmonisée avec la plupart des mesures relatives à la fiscalité internationale ainsi qu’avec les mesures portant sur les pertes fiscales artificielles réalisées au moyen d’arrangements financiers fondés sur des capitaux propres et sur la règle sur la minimisation des pertes dans les opérations de rachat d’actions. La législation du Québec pourrait également être amendée pour refléter d’autres mesures contenues dans le budget fédéral 2018. Des annonces ultérieures de la part du ministère des Finances du Québec seront faites à ce sujet.