- La TVH qui est devenue payable avant le 1er avril 2025 demeurera payable au taux de 15 %.
- La TVH qui devient payable le 1er avril 2025 ou après sera payable au taux de 14 %.
Selon les circonstances, la TVH devient généralement exigible au premier des moments suivants :
- Le jour où la contrepartie d'une fourniture est payée ;
- Le jour où la facture pour la fourniture est émise par le fournisseur ;
- La date de la facture du fournisseur ; et
- La date d'échéance du paiement conformément à un accord écrit entre le fournisseur et l'acquéreur.
- Si la propriété ou la possession de l'immeuble est transférée à l'acheteur avant le 1er avril 2025, la TVH au taux de 15 % sera exigible ;
- Si la propriété et la possession de l'immeuble sont transférées à l'acheteur le 1er avril 2025 ou après, la TVH au taux de 14 % sera exigible
Des règles transitoires spécifiques ont également été introduites pour les fournitures réputées d'immeubles, pour l'importation de biens et de services en Nouvelle-Écosse et pour le calcul de la TVH sur certains avantages imposables des employés. D'autres changements conséquents auront un impact, notamment, sur les taux de versement pour les inscrits qui utilisent les méthodes de comptabilité simplifiée.
Les entreprises qui exercent des activités en Nouvelle-Écosse ou qui vendent à des clients situés dans cette province doivent s'assurer que leurs systèmes de facturation et de comptabilité ont été mis à jour pour se conformer aux changements à venir. Il n'est actuellement pas prévu que les provinces voisines de la Nouvelle-Écosse suivent le mouvement en réduisant leur propre taux TVH. À compter du 1er avril, la province sera la seule juridiction canadienne à appliquer un taux de taxe de vente de 14 %.
Veuillez communiquer avec votre conseiller Crowe BGK pour évaluer les conséquences de ces changements sur votre entreprise.