Prestation canadienne d’urgence

Les informations contenues dans la publication ci-dessous étaient à jour au moment de sa publication. Les programmes en lien avec la COVID-19 évoluent en permanence et les informations pertinentes peuvent avoir changé depuis leur publication. Nous invitons les lecteurs à discuter de leur situation particulière avec leur conseiller Crowe BGK.

NOTE DE SERVICE

Date :              Mis à jour le 11 mai 2020

De :                 Groupe de fiscalité de Crowe BGK

Objet :            MISE À JOUR : Prestation canadienne d’urgence – Points techniques

Au cours des derniers jours du mois de mars 2020, une législation fut adoptée afin de fournir des détails techniques concernant la nouvelle Prestation canadienne d’urgence (PCU) et ainsi apporter une aide financière d’urgence aux travailleurs qui ont perdu leur source de revenu en raison de la pandémie de la COVID-19.

La PCU est une prestation imposable de 500 $ par semaine pour une durée maximale de 16 semaines. Elle sera versée par tranche de 4 semaines à la fois (2 000$). La PCU pourra être réclamée à tout moment entre le 15 mars 2020 et 3 octobre 2020.

Conditions d’éligibilité

La PCU est offerte à tout travailleur qui :

• réside au Canada;

• est âgé d'au moins 15 ans;

• a arrêté de travailler en raison de la COVID-19 ou est admissible à des prestations régulières de l’assurance-emploi ou des prestations de maladie;

• a gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la demande de PCU;

• Le revenu d'au moins 5 000 $ doit provenir d'une ou de plusieurs des sources suivantes :
  • revenu d’emploi;
  • revenu de travail indépendant;
  • prestations de maternité et prestations parentales du régime d'assurance-emploi et/ou des prestations similaires versées au Québec dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale;

• est, ou prévoit être, sans revenu d’emploi, de travail indépendant ou prestations de maternité, prestations parentales du régime d'assurance-emploi et/ou prestations similaires versées au Québec dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines pour laquelle une demande de prestation est soumise. Pour les périodes de prestations suivantes, ces travailleurs s’attendent à ne pas avoir de revenu similaire.

Des exemples de travailleurs visés par cette mesure comprennent les situations suivantes (liste non exhaustive) :

• Perte d’emploi en raison de la COVID-19;

• Les travailleurs qui sont encore à l’emploi, mais qui ne touchent aucun revenu en raison de la COVID-19;

• Les travailleurs qui sont malades ou mis en quarantaine à cause de la COVID‑19;

• Les travailleurs qui sont absents du travail pour prendre soin d’autres personnes qui sont en quarantaine ou malades à cause de la COVID-19 ou pour s’occuper d’enfants ou d’autres personnes à charge dont l’établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.

Le 6 avril 2020, Service Canada a mis à jour sa page web sur la PCU. Selon Service Canada, en appliquant l’exigence de 5,000$ mentionnée ci-haut relativement aux revenus antérieurs, un travailleur pourra inclure tous les dividendes non déterminés qu’il/elle a reçus au cours de la période pertinente. Il est important de noter que la Loi sur la prestation canadienne d’urgence instaurant la PCU a reçu la sanction royale le 25 mars 2020, et que celle-ci n’inclut pas les dividendes non déterminés dans la liste des sources de revenu qui sont considérées pour déterminer si un travailleur est éligible à recevoir la PCU.

Le 15 avril, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux critères d’admissibilité de la PCU afin de :

• Permettre aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU;

• Étendre la portée de la PCU aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure d'entreprendre leur travail saisonnier régulier en raison de l'éclosion de la COVID‑19; et

• Étendre la portée de la PCU aux travailleurs qui ont récemment épuisé leur droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la COVID-19.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a précisé que le montant de 1 000 $ par mois qu’une personne peut gagner pendant qu’elle reçoit la PCU comprend les revenus d’emploi et/ou les revenus de travail indépendant. Il s’agit entre autres des pourboires reçus en travaillant, des dividendes non déterminéset des redevances. Cela n’inclut pas les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses.

La législation mettant en œuvre la PCU devra être amendée afin d’intégrer ces changements.

Comment présenter une demande de PCU

Les travailleurs admissibles pourront soumettre leur demande de PCU à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à partir du 6 avril 2020. Il y a 2 façons de soumettre une demande :

• En ligne dans Mon dossier de l'ARC

  https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html

• Au téléphone à l'aide d'un service téléphonique automatisé

1-800-959-2019

Pour faciliter la gestion de ces demandes, l’ARC a désigné des jours précis pour soumettre les demandes.

Une demande de PCU doit être faite pour chaque période de 4 semaines pendant laquelle un travailleur est éligible à la PCU. Il n’y a pas de période de 4 semaines préétablies, et les dates de début et de fin de chaque période de 4 semaines peuvent être décidées par chaque travailleur.

Les paiements de PCU seront faits dans les 10 jours suivant la soumission de la demande, et seront rétroactifs à la date d’éligibilité. Il n’y aucun délai de carence. Les paiements seront faits par dépôt direct ou par chèque.

Pour plus de détails concernant la PCU, nous vous invitons à consulter le site de Services Canada :

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html

Le site web de l’ARC contient également des renseignements utiles concernant le processus de demande :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/faire-demande-pcu-aupres-arc.html

De plus, veuillez noter que le gouvernement fédéral a mis en place la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE). Pour plus de détails concernant la PCUE, nous vous référons à notre plus publication sur les Points saillants du Plan d'intervention économique du Canada et du Québec pour répondre à la COVID-19.