Perspectives économiques et revue financière du Québec 2023

Le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté la Mise à jour de l'automne 2023 sur la situation économique et financière du Québec le 7 novembre 2023. Voici un sommaires des mesures fiscales annoncées.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À L’INVESTISSEMENT ET À L’INNOVATION

Le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i) a été instauré en 2020 dans le but d’encourager les gains de productivité des entreprises de toutes les régions du Québec. En raison de l’échéance à venir du crédit d’impôt, actuellement prévue le 31 décembre 2024, et de la fin de la bonification temporaire des taux, prévue le 31 décembre 2023, le gouvernement souhaite apporter certaines modifications au crédit.

Modifications relatives à la prolongation et bonification de certains paramètres du crédit d’impôt

Principaux changements aux paramètres du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) renouvelé, à partir du 1er janvier 2024

Taux du crédit d’impôt selon les territoires	Paramètres de base (1)	Nouveaux paramètres (2)
Communautés métropolitaines de Montréal et de Québec	10%	15%
Territoires confrontés à une faible vitalité économique	20%	25%
Autres territoires ou régions	15%	20%
Critère de remboursabilité	Remboursable pour les sociétés dont l’actif et le revenu brut n’excèdent pas 50 M$ Non remboursable pour les sociétés dont l’actif ou le revenu brut est égal ou supérieur à 100 M$	Totalement remboursable pour toutes les entreprises
Plafond cumulatif des frais admissibles	100 M$ de frais admissibles sur cinq ans	100 M$ de frais admissibles sur quatre ans
Échéance	Bien acquis avant le 1er janvier 2025	Bien acquis avant le 1er janvier 2030

(1) Ces taux font l’objet d’une bonification temporaire jusqu’au 31 décembre 2023 et peuvent ainsi atteindre 40 %

(2) Cette bonification s’appliquera à l’égard des frais déterminés engagés :

Après le 31 décembre 2023; ou
Après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2024, pour l’acquisition d’un bien déterminé après le 31 décembre 2023.

Cette bonification ne s’appliquera cependant pas à l’égard des frais déterminés engagés après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2024, pour l’acquisition d’un bien déterminé après le 31 décembre 2023 et avant le 1er avril 2024 lorsque :

Soit le bien a été acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 1er janvier 2024;
Soit la construction du bien par la société ou la société de personnes, ou pour son compte, a commencé avant le 1er janvier 2024.

Cette bonification ne s’appliquera également pas à un bien :

Acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 26 mars 2021; ou
Dont la construction par la société ou la société de personnes, ou pour son compte, était commencée le 25 mars 2021

Modifications visant à assouplir certaines modalités de réclamation du crédit d’impôt

Modification de la définition de « frais déterminés »

La définition de l’expression « frais déterminés » sera modifiée afin d’y prévoir qu’une société admissible puisse également demander ce crédit d’impôt à l’égard de l’année d’imposition où les frais déterminés sont payés lorsque ceux-ci sont payés après la fin de l’année d’imposition où ils ont été engagés, mais au plus tard à la fin de la période de 18 mois suivant la fin de cette année d’imposition.

Cette modification apportée à la définition de l’expression « frais déterminés » s’appliquera à l’égard des frais engagés par une société dans une année d’imposition de la société qui se terminera après le jour de la publication du présent bulletin d’information.

Prorogation de délai dans certaines circonstances particulières

Des modifications seront ainsi apportées à la législation fiscale afin d’accorder à une société une prorogation du délai qui lui est applicable pour présenter au ministre du Revenu le formulaire prescrit de demande de crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation, contenant les renseignements prescrits, dans le cas où une telle demande a été présentée par la société mais a été refusée par le ministre à l’égard de tout ou partie des frais déterminés engagés par la société au motif que le crédit d’impôt n’a pas été demandé pour l’année d’imposition dans laquelle les frais ont été engagés.

Pour bénéficier d’une telle prorogation de délai, une société devra présenter au ministre du Revenu le formulaire prescrit de demande de crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation contenant les renseignements prescrits au plus tard à la plus tardive des dates suivantes :

Le 183e jour qui suit celui de l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation délivré à la société et refusant en tout ou en partie la demande de crédit d’impôt au motif que le crédit d’impôt n’a pas été demandé pour l’année d’imposition dans laquelle les frais ont été engagés;
Le 30 juin 2024.

ABOLITION DE LA DÉDUCTION ADDITIONNELLE POUR AMORTISSEMENT DE 30%

En raison des modifications apportées au crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation qui cible essentiellement les mêmes types d’investissement, la déduction additionnelle pour amortissement sera abolie à compter du 1er janvier 2024. Donc, seul un bien qui satisfait aux conditions énoncées permettant à un contribuable de bénéficier de la déduction additionnelle pour amortissement de 30 % qui aura été acquis au plus tard le 31 décembre 2023 pourra donner droit à la déduction additionnelle pour la totalité de la période résiduelle applicable à ce bien.

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