Nouveau système d’inscription obligatoire au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Fournisseurs hors Québec, préparez-vous pour le nouveau système d’inscription obligatoire au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ)
En vertu du « nouveau système d’inscription désignée » proposé dans le budget du Québec de mars 2018, les non-résidents du Québec qui fournissent des services ou des biens meubles, corporels ou incorporels, à des consommateurs québécois désignés devront s’inscrire aux fins de la TVQ et percevoir cette taxe s’ils vendent pour plus de 30 000 $ de ces services ou biens dans la province. On entend par consommateurs québécois désignés les particuliers résidant au Québec non-inscrits au fichier de la TVQ.
Sous le régime actuel, les ventes que réalise au Québec un non-résident de la province sont réputées effectuées à l’extérieur du Québec aux fins de la TVQ (« la règle de dérogation pour les non-résidents »), à moins que le non-résident exerce des activités en sol québécois, un critère associé à un certain degré de présence. Le nouveau système d’inscription au fichier de la TVQ ne tiendra pas compte de la règle de dérogation pour les non-résidents dans le contexte décrit plus haut, soit celui où les services ou les biens sont vendus directement à des consommateurs québécois.
S’ils devaient à l’origine viser les fournisseurs mondiaux de contenu numérique ou de biens meubles corporels comme Netflix et Amazon, les changements en question vont bien au-delà. En effet, la nouvelle règle pourrait toucher tous les fournisseurs établis hors Québec qui vendent des biens ou fournissent des services à des particuliers résidents québécois, notamment les gestionnaires de patrimoine et autres conseillers en placement situés ailleurs qu’au Québec. Il se peut que, dès le 1er septembre 2019, les gestionnaires canadiens de patrimoine doivent s’inscrire sous le nouveau régime de la TVQ et commencer à vérifier si leurs clients sont des consommateurs québécois désignés. Il sera important de déterminer le statut du client, car celui-ci ne pourra pas récupérer la TVQ facturée sous le nouveau système d’inscription désignée en demandant un remboursement de la taxe sur les intrants. Pour éviter cette vérification, certains gestionnaires de patrimoine préféreront l’inscription ordinaire au fichier de la TVQ, inscription qui comporte elle aussi son lot de conséquences.
Le nouveau système d’inscription désignée au fichier de la TVQ touchera probablement plusieurs secteurs de l’économie canadienne. Pour bien cerner l’incidence de cette nouvelle mesure sur votre situation, communiquez avec l’équipe de taxes indirectes de Crowe BGK
À propos de l’auteur :
Eric Svoboda, B.C.L., LL.B., Avocat, est Conseiller en taxes indirectes chez Crowe BGK
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