Prolongation des programmes de rabais d'électricités

Le gouvernement prévoit reporter de quatre ans certains éléments relatifs aux programmes de rabais sur l’électricité dont (i) le programme de rabais sur l’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L », (ii) le programme de rabais d’électricité pour favoriser le développement des serres et (iii) le programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes.

• La date limite d’adhésion aux programmes passera du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023.
• La fin de la période de réalisation des investissements passera du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2025.
• La période d’application des rabais sera prolongée du 31 décembre 2028 au 31 décembre 2032.

Bonification de l'allocation famille 

Dès janvier 2020, les montants de l’Allocation famille pour chaque enfant au sein d’une même famille sera uniformisé.

• Les montants minimaux accordés à la famille seront bonifiés à 1 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans.
• Les montants maximaux accordés à la famille seront de 2 515 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans.

 

Bonifications de l’Allocation famille (en dollars)
	Bonification en 2020
	Avant	Après	Gain
Montant maximal
Premier enfant	2515	2515	–
Deuxième et troisième enfants	1765	2515	750
Quatrième enfant et suivants	1884	2515	631
Montant minimal
Premier enfant	706	1000	294
Deuxième enfant et suivants	652	1000	348

 

Abolition de la contribution additionnelle pour la garde d'enfants

Le gouvernement abolira la contribution additionnelle pour la garde d’enfants, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2019. Les parents n’auront plus de contribution additionnelle à payer lors de la production de leur prochaine déclaration de revenus.

Tous les parents paieront un tarif réduit unique de 8,25 $ par jour en 2019.

Modifications de la mesure de report du paiement de l'impôt lors d'une aliénation réputée d'une participation dans une société publique admissible 

La législation fiscale prévoit une aliénation réputée de biens à leur juste valeur marchande dans certaines circonstances. C’est le cas, par exemple, lors du décès d’un particulier ou lors du 21^e anniversaire d’une fiducie.

Sommairement, sous réserve de la remise d’une sûreté que le ministre du Revenu juge satisfaisante, le représentant légal du défunt ou une fiducie peut faire le choix de reporter, pour une période maximale de 20 ans, le paiement de l’impôt québécois attribuable à l’aliénation réputée d’actions admissibles.

Modification de la définition de l’expression « action admissible »

La législation fiscale sera modifiée de façon que l’expression « action admissible », pour l’application de la mesure de report de 20 ans du paiement de l’impôt, signifie :

• soit une action faisant partie d’un bloc significatif d’actions ou d’une partie d’un bloc significatif d’actions du capital-actions d’une société publique admissible;
• soit une action du capital-actions d’une société privée dont plus de 50 % (auparavant 95 %) de la juste valeur marchande des éléments de l’actif est attribuable à un bloc significatif d’actions ou à une partie d’un bloc significatif d’actions du capital-actions d’une société publique admissible.

Détermination de la partie de l’impôt dont le paiement pourra être reporté

Lorsque les actions admissibles qui seront réputées aliénées seront des actions du capital-actions d’une société privée, la partie de l’impôt dont le paiement pourra être reporté, à l’égard de l’ensemble des actions dont chacune est une action admissible d’une catégorie donnée du capital-actions de la société privée, sera égale au produit obtenu de la multiplication du montant correspondant à l’impôt découlant de l’aliénation réputée de ces actions admissibles de la catégorie donnée par la proportion que représente la juste valeur marchande des éléments de l’actif de la société privée qui est attribuable à un bloc significatif d’actions ou à une partie d’un bloc significatif d’actions du capital-actions d’une société publique admissible sur la juste valeur marchande de l’ensemble des éléments de l’actif de la société privée.

Par ailleurs, lorsque la proportion de la juste valeur marchande des éléments de l’actif d’une société privée attribuable à un bloc significatif d’actions ou à une partie d’un bloc significatif d’actions du capital-actions d’une société publique admissible sur la juste valeur marchande de l’ensemble des éléments de l’actif de la société privée sera de plus de 95 %, cette proportion sera réputée égale à 100 %, et un report complet du paiement de l’impôt pourra être accordé.

Les modifications s’appliqueront à une aliénation réputée d’une action admissible qui surviendra le 7 novembre 2019 ou après.