Les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

Dans son budget de 2022, le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles mesures afin de ralentir l’augmentation du prix de l’immobilier dans le secteur résidentiel. Auparavant, les contribuables profitaient fréquemment d’un taux d’inclusion de 50 % à la vente d’une propriété, y compris lorsqu’ils en disposaient suivant une courte période de détention.

La Loi de l’impôt sur le revenu sera amendée afin d’introduire de nouvelles dispositions pour éliminer cet avantage relativement aux biens immobiliers résidentiels ayant fait l’objet d’une revente dite précipitée. Ces mesures s’appliqueront dès 2023.

Brièvement, lors d’une revente précipitée d’un tel bien, le contribuable sera réputé avoir exploité une entreprise relativement au bien ayant fait l’objet de la vente. Ce bien sera considéré être un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable et tout gain découlant de sa disposition sera considéré comme un revenu ordinaire devant être inclus à 100 % dans le revenu du contribuable.

Pour qu’un bien puisse être considéré comme faisant l’objet d’une vente précipitée, le bien doit être une unité d’habitation, situé au Canada et détenu par le contribuable pendant une période inférieure à 365 jours consécutifs avant sa disposition.

Le bien ne fera pas l’objet d’une revente précipitée s’il est raisonnable que la disposition ait eu lieu en raison ou en prévision de l’un des événements suivants :

• Le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable;
• Une/des personne(s) liée(s) se joindront au ménage du contribuable (par exemple, la naissance d’un bébé) ou ce dernier se joindra au ménage d’une personne liée;
• L’échec du mariage ou d’une union de fait du contribuable si celui-ci vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins 90 jours avant la disposition;
• Une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée, telle que la violence familiale;
• Le contribuable ou une personne liée souffre d’une incapacité ou d’une maladie grave;
• Afin de permettre au contribuable, à son époux ou son conjoint de fait de travailler à un nouvel endroit qui se trouve à au moins 40 kilomètres de sa nouvelle habitation;
• Une cessation d’emploi involontaire;
• L’insolvabilité ou afin d’éviter l’insolvabilité; ou
• Une disposition contraire à la volonté d’une personne comme en raison d’une destruction ou d’une expropriation du bien.

Lorsque le contribuable réalise une revente précipitée, il ne sera pas possible pour lui de réclamer l’exemption pour résidence principale, car le bien ne constitue pas une immobilisation. De plus, toute perte réalisée à la vente d’un logement ayant fait l’objet d’une vente précipitée est nulle.

Finalement, dans son Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement fédéral propose d’élargir ces nouvelles règles aux profits découlant de la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession de contrat de vente. De plus, si un contribuable détenait un droit d’acheter la propriété avant sa construction, la période de 12 mois sera réinitialisée une fois que la propriété lui appartiendra.

Pour en apprendre davantage, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.