Introduction de la « taxe de luxe »

Le 1^er septembre 2022, une nouvelle taxe fédérale a vu le jour, suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (ci-après, « taxe de luxe »). Celle-ci trouve application lors de la vente de trois types de biens de déplacement bien ciblés, soit des véhicules, aéronefs et navires neufs, fabriqués après 2018 et dont la valeur excède un certain seuil (ci-après, « biens de luxe »). En plus de la vente de tels biens, il est à noter que leur location et leur importation peuvent également donner lieu à l’imposition de la taxe de luxe.

Sous réserve de quelques exceptions, la taxe de luxe s’applique aux biens suivants et selon les seuils suivants :

• Véhicules assujettis dont le prix est de 100 000 $ ou plus;
  • Un véhicule assujetti est un véhicule à moteur qui rencontre les conditions suivantes : (1) est principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues, (2) compte dix places assises ou moins, (3) a un poids nominal brut de 3 856 kg ou moins, (4) a une date de fabrication postérieure à 2018 et (5) est conçu pour rouler sur au moins quatre roues en contact avec le sol.
  • Certains véhicules sont spécifiquement exclus de la définition, dont une ambulance, un véhicule de police ou un corbillard.
• Aéronefs (par exemple, un avion ou un hélicoptère) dont le prix est de 100 000 $ ou plus;
• Navires (par exemple, un yacht ou un voilier) dont le prix est de 250 000 $ ou plus.

Ces prix doivent tenir compte des frais se rattachant au bien de luxe concerné, notamment les frais de douane et de transport, de même que des améliorations apportées au bien au moment de la vente. Cependant, il ne faut pas tenir compte des taxes de vente lors de la détermination du prix du bien de luxe. Il est à noter que les taxes de vente sont calculées sur le prix du bien de luxe en y ajoutant le montant de la taxe de luxe.

Le montant de la taxe de luxe correspond au moindre des deux montants suivants :

• 20 % de la partie du prix du bien de luxe qui dépasse les seuils précités selon le type de bien;
• 10 % du prix du bien de luxe.

Le montant de la taxe de luxe est calculé, puis chargé au client lors de la vente du bien de luxe (dans le cas d’un bien loué par le client, le montant de la taxe de luxe sera vraisemblablement chargé au client par le locateur, mais sera réparti sur la période de location du bien).

Brièvement, les vendeurs des biens de luxe concernés incluent les fabricants, grossistes, détaillants ou importateurs de tels biens. Ces derniers doivent être inscrits dès leur première vente de bien de luxe assujetti afin de percevoir et remettre cette taxe aux autorités fiscales. Des déclarations doivent être produites auprès des autorités fiscales par tout vendeur inscrit à ce régime, suivant une période de déclaration qui correspond habituellement à un trimestre civil. Les déclarations doivent être produites à la fin du mois suivant la fin de la période de déclaration et ce délai est également le même pour la remise des montants perçus. 

La taxe de luxe peut également s’appliquer à des améliorations apportées à un bien assujetti après la vente lorsque certaines conditions sont rencontrées.

Il est à noter que certaines exemptions s’appliquent lors de ventes en cascade de biens de luxe par des vendeurs inscrits à d’autres vendeurs inscrits. De plus, les biens de luxe immatriculés auprès du gouvernement en date du 1^er septembre ne sont habituellement pas assujettis à la taxe de luxe.

Pour en apprendre davantage, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.