Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ("CELIAPP")

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un régime d’épargne enregistré mis en place par le gouvernement fédéral en 2022.  Le CELIAPP est conçu pour vous aider avec  l’achat de votre première propriété.  Ce régime combine certaines caractéristiques d’un REER et d’un CELI. Les cotisations sont généralement déductibles d’impôt et lorsqu’un retrait admissible est effectué, la somme retirée n’est pas imposable.  Vous pouvez ouvrir un CELIAPP dès le 1er avril 2023.

Qui peut ouvrir un CELIAPP

Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez être un particulier déterminé.  Vous êtes un particulier déterminé si vous répondez à toutes les exigences suivantes au moment de l'ouverture du compte :

• Vous avez au moins 18 ans (Dans certaines provinces et certains territoires, l'âge légal auquel une personne peut conclure un contrat [ce qui inclut l'ouverture d'un CELIAPP] est de 19 ans);
• Vous n'êtes pas âgé de plus de 71 ans au 31 décembre de l'année en cours;
• Vous êtes un résident du Canada; ET
• Vous êtes acheteur d'une première habitation (un particulier est considéré comme acheteur d’une première propriété si, au cours de l’année civile précédant l’ouverture du compte ou au cours des quatre années précédentes, il n’a pas demeuré dans une propriété admissible [ou ce qui serait considéré comme une propriété admissible si elle était située au Canada] dont i) il était propriétaire ou dont ii)  l’époux ou l’épouse ou le conjoint ou la conjointe de fait était propriétaire [s’il a un époux ou une épouse ou un conjoint ou une conjointe de fait à l’ouverture du compte]).

Une propriété admissible est généralement une unité d’habitation située au Canada.

Vous pouvez ouvrir un CELIAPP auprès d'un émetteur de CELIAPP, comme une banque, une caisse populaire ou une société de fiducie ou compagnie d'assurance.

Cotisations à un CELIAPP

Depuis le 1er avril 2023, vous pouvez cotiser jusqu'à 8 000 $ au cours d'une année donnée, jusqu'à un plafond à vie de 40 000 $.  Le plafond de cotisation annuel s'applique à l'année civile et vous pouvez reporter jusqu'à 8 000 $ de votre cotisation annuelle inutilisée pour l'utiliser dans une année ultérieure (sous réserve du plafond à vie). Les cotisations excédentaires sont assujetties à des pénalités similaires à celles imposées pour les cotisations excédentaires à un régime enregistré d'épargne-retraite (« REER »).

Les cotisations peuvent être versées en dehors de votre REER ou sous forme de transfert direct de votre REER vers votre CELIAPP.  

Les cotisations que vous versez à votre CELIAPP peuvent être déductibles dans votre déclaration de revenus pour l'année de la cotisation ou une année ultérieure, à l'instar des cotisations à un REER (contrairement aux REER, les cotisations que vous versez à votre CELIAPP au cours des 60 premiers jours de l’année ne sont pas déductibles dans votre déclaration de revenus de l’année précédente). Plus précisément, les cotisations versées en dehors de votre REER sont généralement déductibles d'impôt, tandis que les transferts directs de votre REER vers votre CELIAPP ne sont pas déductibles d'impôt. Cependant, les deux types de cotisations réduisent vos plafonds de cotisations annuels et viagers.

Retraits et fermeture d’un CELIAPP

Afin d'éviter des conséquences fiscales imprévues, vous devriez fermer tous vos CELIAPP avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants :

• Le 15e anniversaire de l’ouverture de votre premier CELIAPP;
• Vous atteignez 71 ans; OU
• L'année suivant votre premier retrait admissible de votre CELIAPP.

Un retrait admissible est un montant reçu de votre CELIAPP lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes acheteur de première habitation (Un « acheteur d'une première habitation » aux fins d'un retrait admissible est différent d'un « acheteur d'une première habitation » aux fins de l'ouverture d'un CELIAPP.  Aux fins d’un retrait admissible, vous serez considéré comme un acheteur d’une première habitation si vous n'avez pas, à tout moment au cours de l’année civile courante précédant le retrait [à l’exception des 30 jours précédant le retrait] ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes, vécu dans une habitation admissible [ou qui serait une habitation admissible si elle était située au Canada] comme lieu principal de résidence dont vous étiez propriétaire ou copropriétaire) ;
• Vous avez conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible dont la date d'acquisition ou d'achèvement de la construction est avant le 1er octobre de l'année suivant la date du retrait ;
• Vous n'avez pas acquis l'habitation admissible plus de 30 jours avant d'effectuer le retrait ;
• Vous devez être un résident du Canada à partir du moment où vous faite votre premier retrait admissible d'un de vos CELIAPP jusqu'à la date d'acquisition de l'habitation admissible ou la date de votre décès, selon ce qui se produit en premier ; ET
• Vous occupez ou avez l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l'année qui suit son achat ou sa construction.
  

Un retrait admissible (défini ci-haut), ainsi que certains autres retraits et certains transferts vers un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), ne doivent pas être inclus dans votre revenu aux fins de l'impôt. Dans tous les autres cas, les retraits doivent être inclus dans votre revenu aux fins de l’impôt sur le revenu.

Pour plus de détails, veuillez contacter votre conseiller Crowe BGK.