Double statut : Déclaration de revenus et choix y afférents

Pour diverses raisons (travail, mariage, études, etc.), il arrive que des citoyens et résidents canadiens déménagent aux États-Unis. Ces particuliers sont considérés comme des « étrangers à double statut » en vertu des règles fiscales américaines, puisqu’ils auront été à la fois résidents et non-résidents des États-Unis pour l’année de leur déménagement. Ils doivent donc produire une déclaration de revenus pour particuliers à double statut. Il ne faut pas confondre la notion de « double statut » et celle de « double citoyenneté », qui désigne l’état d’une personne qui est citoyenne des deux pays (c.-à-d. du Canada et des États-Unis) en même temps.

Afin d’établir l’impôt américain que doit payer un contribuable dans cette situation, on applique différentes règles selon la partie de l’année où il est résident des États-Unis et celle où il est non-résident. Généralement, il faut produire une déclaration de revenus pour particuliers à double statut l’année de l’arrivée et l’année du départ. Pendant la période où il est considéré comme un résident des États-Unis, le particulier est imposé sur ses revenus de source mondiale, qu’il déclarera au moyen du formulaire américain 1040. Pour la période de non-résidence, seuls ses revenus de source américaine (tel le salaire gagné aux États-Unis) sont imposables aux États-Unis; ils seront déclarés sur le formulaire fiscal 1040NR.

Soulignons que certaines restrictions s’appliquent aux déclarations de revenus pour particuliers à double statut. Par exemple, pour la période où la personne n’est pas considérée comme un résident des États-Unis, le revenu qui n’est pas directement rattaché à l’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise aux États-Unis pourrait faire l’objet d’une retenue d’impôt, et d’autres attributs pourraient être limités. De plus, pour la période où il est considéré comme un résident des États-Unis, le contribuable n’a pas le droit de produire une déclaration conjointe, ce qui limite les déductions universelles et les crédits auxquels il a droit.

Toutefois, certains choix peuvent être effectués pour l’année du déménagement (à l’arrivée) afin d’atténuer l’incidence fiscale d’une déclaration de revenus pour particuliers à double statut. Tout dépend de la situation du contribuable.

CHOIX DE LA PREMIÈRE ANNÉE – ÉTRANGER À DOUBLE STATUT

Parfois, pour l’année de double statut, le particulier arrive trop tard pour satisfaire à un critère de « séjour considérable » ou change son statut ou son visa avant la fin de l’année. Dans ce cas, il est considéré comme un étranger non-résident pour l’ensemble de l’année, à moins de faire le « choix de la première année ».

Le particulier peut faire le « choix de la première année » s’il remplit les conditions suivantes pour l’année concernée :

1. Il n’est pas par ailleurs un étranger résident pour l’année;

2. Il n’a jamais été un étranger résident au cours de l’année qui précède immédiatement celle du choix;

3. Il devient un étranger résident en vertu du critère du « séjour considérable » dans l’année qui suit celle de son déménagement aux États-Unis, c’est-à-dire 2018;

4. Il a passé au moins 31 jours aux États-Unis en 2017;

5. Il se trouvait aux États-Unis pour une période égale ou supérieure à 75 % de celle s’étendant du premier jour de la période de 31 jours jusqu’au 31 décembre 2017.

S’il effectue ce choix, le contribuable devient résident américain à compter du premier des 31 jours consécutifs susmentionnés. Soulignons qu’il n’a pas à être marié pour ce faire.

PRODUCTION D’UNE DÉCLARATION CONJOINTE AFIN QUE LE CONJOINT NON RÉSIDENT SOIT TRAITÉ COMME UN RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS POUR L’ENSEMBLE DE L’ANNÉE

Il y a deux moyens pour une personne qui paie des impôts aux États-Unis (en tant que citoyen ou résident américain) de choisir d’être imposée avec son conjoint en tant que résident d’une année entière : le premier s’applique lorsque le conjoint non résident devient résident américain durant l’année d’imposition, et le second, lorsque le conjoint non résident continue d’être non résident à la fin de l’année d’imposition. Ainsi, si un non-résident devient résident ou citoyen américain avant la fin de l’année d’imposition tout en étant marié à une personne citoyenne ou résidente des États-Unis, le couple peut décider de faire une déclaration de revenus fédérale conjointe pour que le conjoint non résident soit traité comme un résident pour toute l’année. Dans ce cas, les deux contribuables déclarent conjointement la totalité de leur revenu mondial, mais le revenu combiné est imposé à un taux plus faible. De plus, l’un comme l’autre des conjoints ont droit à une déduction universelle et à certains crédits dont ne peuvent se prévaloir les contribuables mariés produisant des déclarations distinctes.

La deuxième possibilité se présente lorsque seulement un des deux membres du couple est résident ou citoyen américain à la fin de l’année. Signalons qu’un couple non résident qui déménage aux États-Unis durant la deuxième moitié de l’année peut combiner le « choix de la première année » décrit ci-dessus à cette option, de sorte que l’un des conjoints sera traité comme résident américain avec l’autre conjoint pour l’année d’imposition. Le couple peut alors faire une déclaration de revenus conjointe de résidents plutôt qu’une déclaration de particulier à double statut.

Les personnes devant faire une déclaration de revenus aux États-Unis qui font l’un des deux choix précédents peuvent éviter les diverses restrictions applicables aux contribuables à double statut.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.

À propos de l’auteur:

Pante-a Farrokhi, U.S. CPA (New Hampshire), est Conseillère en fiscalité américaine chez Crowe BGK.

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