Déductibilité des frais juridiques et des honoraires professionnels payés pour obtenir ou établir une pension alimentaire

Les frais juridiques et les honoraires professionnels payés pour obtenir ou établir une pension alimentaire peuvent être déduits dans le calcul du revenu d’un contribuable. Sous la législation fédérale, la déductibilité de ces frais dépend du statut du contribuable : est-il le payeur ou le bénéficiaire de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint? Seul le bénéficiaire a droit à la déduction fédérale. Sous la législation québécoise, la déduction des frais juridiques et des honoraires professionnels est permise tant pour le payeur que pour le bénéficiaire.

Les lois fédérales et québécoises traitent de la même façon les frais juridiques et les honoraires professionnels payés pour obtenir ou établir une pension alimentaire imposable ou non imposable.

Toutefois, les frais juridiques et les honoraires professionnels payés pour négocier un divorce ou un accord de séparation, ou pour déterminer des droits d’accès ou la garde des enfants, ne sont pas déductibles.

Considérations pratiques : DT Max

Dans la déclaration de revenus fédérale, la déduction des frais juridiques et des honoraires professionnels payés pour obtenir ou établir une pension alimentaire figure à la ligne 221. Elle est et est identifiée en tant que « frais financiers ». Dans la déclaration provinciale, elle s’inscrit dans la catégorie « autres déductions » et figure à la ligne 250. Dans DT Max, le mot-clé à utiliser est « Frais-Jurid-Alim ».

En raison de la différence de traitement entre la législation fédérale et la législation québécoise, lorsque le préparateur de la déclarations de revenus du payeur d’une pension alimentaire réclame une déduction pour  frais juridiques et honoraires professionnels payés par ce dernier, il doit ajouter un montant à la juridiction lors de la saisie des données afin que la déduction apparaisse seulement sur la déclaration provinciale. Pour le contribuable bénéficiaire d’une pension alimentaire, il n’est pas nécessaire de faire cet ajout étant donné que la déduction est permise au fédéral et au provincial.

Pour en savoir davantage sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le groupe de fiscalité.

À propos de l’auteur :

Élisabeth Daigneault, LL.B., M. Fisc., est Conseillière en fiscalité chez Crowe BGK.

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