Modifications à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Les informations contenues dans la publication ci-dessous étaient à jour au moment de sa publication. Les programmes en lien avec la COVID-19 évoluent en permanence et les informations pertinentes peuvent avoir changé depuis leur publication. Nous invitons les lecteurs à discuter de leur situation particulière avec leur conseiller Crowe BGK.

Date :    Mis à jour le 22 janvier 2021

De :        Groupe de fiscalité de Crowe BGK

Objet :   Modifications à la Subvention salariale d’urgence du         
               Canada (SSUC)

La subvention salariale d'urgence canadienne (SSUC) a été introduite pour la première fois le 11 avril 2020 par l'adoption du projet de loi C-14, et élargie avec l'adoption du projet de loi C-20 le 27 juillet 2020. Le gouvernement fédéral a prolongé la subvention salariale jusqu’au 30 juin 2021; cependant, les détails n'ont été annoncés que pour les périodes de réclamation allant jusqu'au 13 mars 2021 (période 13). Les détails des périodes de réclamation commençant après le 13 mars 2021 seront annoncés à une date ultérieure.

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La SSUC a été mise en place pour une période initiale de 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020, fournissant une subvention salariale de 75 % aux employeurs admissibles. Les critères d’admissibilité pour les trois périodes initiales de quatre semaines (du 15 mars au 6 juin 2020) s’appliquent également pour la période 4 (du 7 juin au 4 juillet 2020) (veuillez vous référer à notre publication antérieure relativement aux règles applicables au programme SSUC initial). Après de l'adoption du projet de loi C-20 le 27 juillet 2020 et de la mise à jour économique du 30 novembre 2020, les détails de la SSUC sont connus jusqu'au 13 mars 2021.

À la suite de la mise à jour économique, les périodes de réclamation dans le cadre du programme de SSUC sont les suivantes :

I. RÈGLES APPLICABLES AUX PÉRIODES 5 ET SUIVANTES

Suite à la mise à jour économique, les règles sont connues jusqu'à la période 13. Il a été annoncé que la SSUC serait prolongée jusqu'en juin 2021, mais les règles pour les périodes postérieures au 13 mars 2021 sont actuellement inconnues.

A.  Résumé

Pour les périodes 5 et suivantes, la SSUC est composée de deux volets :

• une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’étendue de la réduction en question;
• une subvention compensatoire d’un maximum de 25 % (35% pour les périodes 11 à 13) supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

La SSUC à deux volets s’applique à la rémunération des employés actifs.

Une structure de taux distincte pour la SSUC s’applique aux employés mis à pied temporairement.

De plus, une règle refuge est disponible pour garantir que, pour les périodes 5 et 6, les employeurs aient accès à un taux de la SSUC qui est au moins aussi généreux que ce qu’ils auraient eu dans le cadre de la structure initiale de la SSUC (c.‑à‑d. selon les règles applicables aux périodes 1 à 4).

B.  SSUC pour les employés actifs

Le taux de SSUC global est égal au taux de la SSUC de base additionné au taux de la SSUC compensatoire.

(i) Subvention de base

À compter du 5 juillet 2020 (c.‑à‑d. pour la période 5 et les périodes subséquentes), tous les employeurs admissibles ayant une baisse de revenus sont admissibles à la SSUC de base pour les employés actifs.

La SSUC de base est un taux déterminé appliqué au montant de la rémunération versée à l’employé pour la période d’admissibilité sur une rémunération maximale de 1 129 $ par semaine.

Le taux de base de la SSUC varie selon le niveau de diminution des revenus, et son application est élargie aux employeurs aux prises avec une diminution de revenus de moins de 30 % (voir le tableau 1 ci-dessous). Le taux de la SSUC de base maximal est disponible aux employeurs qui font face à une perte de revenus de 50 % ou plus.

Le taux particulier est déterminé en fonction du changement de revenus mensuels d’un employeur admissible, comme décrit ci‑dessous.

Tableau 1 - Structure des taux pour la SSUC de base

(ii) Subvention compensatoire

Un taux de SSUC compensatoire pouvant aller jusqu’à 25 % (35% pour les périodes 11 à 13) est offert aux employeurs qui ont été les plus durement touchés par la pandémie.

Pour les périodes 5 à 7, en règle générale, le taux de SSUC compensatoire d’un employeur admissible est déterminé en fonction de la perte de revenus subie au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus de ces mêmes mois l’année précédente. Selon la méthode alternative du calcul des revenus de référence, le taux de SSUC compensatoire d’un employeur admissible peut être déterminé en fonction de la baisse des revenus enregistrée, en comparant les revenus mensuels moyens au cours des trois mois précédents par rapport au revenu moyen de janvier à février 2020.

Exemple:

Si un employeur avait des revenus de 600 000 $ entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019 et des revenus de 210 000 $ entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, l’employeur aurait une perte de revenus de 65 % calculée sur trois mois. Selon l’autre approche, si un employeur avait des revenus de 400 000 $ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020 (revenus mensuels moyens de 200 000 $) et de 210 000 $ de revenus entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 (revenus mensuels moyens de 70 000 $), l’employeur aurait une perte de revenus de 65 % calculée sur trois mois.

Les employeurs qui ont connu une perte moyenne de leurs revenus sur trois mois de plus de 50 % peuvent recevoir un taux de SSUC compensatoire égal à 1,25 fois la perte moyenne des revenus qui dépasse 50 %, jusqu’à concurrence d’un taux de SSUC compensatoire maximal de 25 %, qui est atteint lors d’une perte de 70 % des revenus.

Pour les périodes 8 et suivantes, au lieu d'utiliser le test de baisse des revenus sur trois mois pour la subvention compensatoire, les taux de base et compensatoire sont déterminés par la variation des revenus mensuels de l'employeur, d'une année à l'autre, pour le mois actuel ou précédent. Pour les employeurs utilisant le test alternatif de la baisse des revenus, la subvention de base et la subvention compensatoire sont déterminées par la variation des revenus mensuels de l'employeur, pour le mois actuel ou précédent par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier 2020 et février 2020.

Les règles applicables aux périodes 8 et suivantes comprennent une règle refuge applicable aux périodes 8, 9 et 10. Cette règle donne droit à un employeur à un taux de subvention compensatoire qui n'est pas inférieur à celui qu'il aurait reçu selon le test de baisse de revenus sur trois mois applicable aux périodes 5 à 7.

Comme pour le taux de SSUC de base, le taux de SSUC compensatoire s’applique à une rémunération pouvant aller jusqu’à 1 129 $ par semaine. Le taux de SSUC compensatoire pour certains niveaux moyens de perte des revenus est illustré dans les tableaux 2 et 3 ci-dessous.

Tableau 2 - Taux de SSUC compensatoire pour les périodes 5 à 10

Tableau 3 – Taux de SSUC compensatoire pour les périodes 11 à 13

C.  SSUC pour les employés mis à pied temporairement

Pour la période 5 et les périodes subséquentes, la SSUC pour les employés mis à pied temporairement est disponible aux employeurs admissibles qui sont admissibles soit pour le taux de base ou le taux de SSUC compensatoire pour employés actifs dans la période pertinente.

Pour les périodes 5 à 8, le calcul de la subvention pour les employés temporairement mis à pied demeure le même que pour les périodes 1 à 4.

À compter du 25 octobre, 2020 (période 9), le montant de la SSUC versé pour les employés mis à pied temporairement est ajusté afin de s’aligner aux prestations de l’assurance-emploi. Cela signifie que la subvention par semaine à l’égard d’un employé sans lien de dépendance (ou d’un employé avec lien de dépendance qui a reçu une rémunération avant la crise pour la période pertinente) est égale au moindre des montants suivants :

• la rémunération admissible versée à l’égard de la semaine; ou
• si l'employé reçoit une rémunération de 500 $ ou plus à l'égard de la semaine, le plus élevé de :
  • 500 $ et
  • 55% de la rémunération de base à l’égard de l’employé, jusqu’à concurrence d’un montant de 573 $ (augmenté à 595 $ pour les périodes 11 à 13).

La portion des contributions de l’employeur par rapport au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale en ce qui a trait aux employés temporairement mis à pied continue d’être remboursée à l’employeur.

D.  Autres règles de la SSUC

(i) Règle refuge pour les périodes 5 et 6 (seulement pour la SSUC pour les employés actifs)

Pour les périodes 5 et 6, un employeur admissible a droit à un taux de SSUC au moins égal au taux auquel il aurait eu droit s’il était calculé selon les règles de la SSUC qui étaient en place pendant les périodes 1 à 4. Ceci veut dire que dans les périodes 5 et 6, un employeur admissible ayant subi une baisse de revenus de 30 % ou plus au cours de la période de référence pertinente reçoit un taux de SSUC d’au moins 75 %, et potentiellement un taux de SSUC encore plus élevé basé sur les nouvelles règles décrites ci-dessus pour les employeurs les plus touchés (jusqu’à un maximum de 85 %).

(ii) Règle déterminative et périodes de référence

Les règles applicables aux périodes 1 à 4 permettent à un employeur qui respecte le test de la baisse de revenue pour une période de se qualifier automatiquement pour la période qui suit (règle déterminative). Pour les périodes 5 et suivantes, la règle déterminative est préservée pour la SSUC de base par le biais de l’option de se fonder sur les revenus du mois précédent (voir le tableau 4).

Tableau 4 - Périodes de référence pour la SSUC de base

Veuillez noter qu’aux fins de la SSUC compensatoire, l’admissibilité est déterminée par le changement des revenus d’un employeur admissible pour une période de trois mois, d’une année sur l’autre, pour les périodes 5 à 7. Le tableau 5 présente chaque période de réclamation et la période pertinente pour déterminer le changement de revenus moyen d’un employeur admissible.

Table 5 – Périodes de référence pour la SSUC compensatoire

(iii) Choix fiscaux

Les employeurs qui ont décidé d’utiliser l’approche alternative pour les 4 premières périodes peuvent conserver cette approche pour la période 5 et les périodes subséquentes ou encore revenir à l’approche générale. De même, les employeurs qui ont utilisé l’approche générale pour les 4 premières périodes peuvent soit continuer avec l’approche générale, soit utiliser l’approche alternative pour la période 5 et les périodes subséquentes. L’approche choisie s’applique pour la période 5 et les périodes subséquentes, ainsi que pour le calcul de la SSUC de base et de la SSUC compensatoire.

(iv) Recours à la rémunération de base pour déterminer le montant de SSUC

Pour les employés actifs sans lien de dépendance, le montant de la rémunération sur lequel la SSUC est fondée est calculé exclusivement en fonction de la rémunération réelle versée pour la période d’admissibilité, sans référence au concept de rémunération avant la crise utilisé pour les périodes 1 à 4 de la SSUC. Ainsi, verser un salaire inférieur à la rémunération de base de l’employé ne permet plus d’augmenter le pourcentage du salaire qui est couvert par la SSUC.

Une règle spéciale modifiée s’applique aux employés actifs qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Pour la période 5 et les périodes subséquentes, la subvention salariale de ces employés est basée sur la rémunération admissible hebdomadaire de l’employé ou la rémunération de l’employé avant la crise selon le montant le moins élevé des deux, jusqu’à un maximum de 1 129 $. La subvention n’est offerte qu’aux employés ayant un lien de dépendance qui étaient employés avant le 16 mars 2020.

(v) Définition d’employé admissible

À compter du 5 juillet 2020, cette définition n’exclut plus les employés sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité.

(vi) Règle anti-évitement élargie

Les règles de la SSUC applicables aux périodes 1 à 4 contiennent une règle anti-évitement spécifique qui prévoit qu’un employeur sera réputé ne pas se qualifier pour la SSUC si cet employeur (ou un personne ou société de personne qui a un lien de dépendance avec l’employeur) prend part à une opération ou à un événement ou prend des mesures (ou omet de prendre des mesures) ayant pour effet de réduire le revenu de l’employeur pour la période de référence actuelle, et qu’il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement ou de la mesure est de faire en sorte que l’employeur devienne admissible à la SSUC. Les règles applicables aux périodes 5 et suivantes ajoutent que l’un des objets principaux de l’opération, de l’évènement ou de la mesure peut également être d’augmenter le montant de la SSUC demandée.

II.  RÈGLES ADDITIONNELLES APPLICABLES À TOUTES LES PÉRIODES 

A.  Admissibilité à la SSUC pour les sociétés constituées à la suite de la fusion de deux ou plusieurs sociétés remplacées

Une nouvelle société issue de la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (en application du paragraphe 87(1) de la Loi de l’impôt), ou dans le cas d'une société liquidée dans une autre en franchise d’impôt (en application du paragraphe 88(1) de la Loi de l’impôt), pourrait avoir droit à la subvention salariale dans la mesure où les autres conditions sont remplies.

• Fusion : Pour déterminer si la société issue de la fusion a subi la réduction de revenus requise, la nouvelle société utilisera les revenus admissibles combinés des sociétés remplacées pour calculer ses revenus admissibles pour chaque période de référence pertinente.
• Liquidation : Pour déterminer si la société-mère a enregistré la réduction de revenus requise, les revenus admissibles de la société-mère seront combinés aux revenus admissibles de sa filiale pour chaque période de référence pertinente.

Cependant, dans l'une ou l'autre de ces situations, la SSUC sera refusée s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux objectifs de la fusion (ou de la liquidation) était d'être admissible à la SSUC ou d'augmenter le montant de la subvention salariale.

B.  Admissibilité à la SSUC pour les fiducies

Pour les périodes 1 et 2, les fiducies sont généralement admissibles à la SSUC, car elles sont généralement considérées comme des particuliers aux fins de l'impôt.

Pour les périodes 3 et suivantes, les fiducies suivantes sont des employeurs admissibles :

• une fiducie qui n’est ni exemptée de l’impôt de la partie I de la Loi de l’impôt ni une institution publique;
• une fiducie exemptée de l’impôt de la partie I de la Loi de l’impôt (à l’exception d’une institution publique), car elle est un organisme de bienfaisance enregistré ou une entité exemptée d’impôt d’un autre type;
• une fiducie qui est une institution publique si elle est aussi une organisation visée par règlement.

C.  Fournisseur de services de la paie

Pour demander la SSUC, un employeur doit être une « entité admissible ». Cette définition a été rendue plus flexible pour permettre à plus d’employeurs de se qualifier. En effet, selon une version précédente des règles, une des conditions pour être considéré une « entité admissible » est que l’employeur devait avoir un numéro d’entreprise pour les retenues sur la paie au 15 mars 2020. La législation a été amendée afin de permettre une alternative si cette condition n’est pas rencontrée. Selon les nouvelles règles, un employeur sera considéré être une « entité admissible » si :

(A) au 15 mars 2020, les conditions ci-après sont remplies :

(I) il a employé un ou plusieurs particuliers au Canada,

(II) une personne ou une société de personnes (appelée « fournisseur de services de la paie » au présent sous-alinéa) a administré la paie de ses employés,

(III) le fournisseur de services de la paie avait un numéro d’entreprise utilisé par l’ARC pour les montants de retenues à la source,

(B) le fournisseur de services de la paie a utilisé son numéro d’entreprise pour les montants à remettre à l’égard des employés de l’employeur,

(C) l’ARC est convaincue que les conditions énoncées aux divisions (A) et (B) sont remplies.

D.  Flexibilité additionnelle pour le calcul de la rémunération de base (ou rémunération avant la crise)

La rémunération avant la crise d'un employé désigne la rémunération hebdomadaire admissible moyenne versée à un employé admissible par un employeur admissible pendant la période qui commence le 1er janvier 2020 et se termine le 15 mars 2020. Toute période de sept jours consécutifs ou plus pour lequel l’employé n’était pas rémunéré est exclue du calcul. Cependant, l'employeur admissible peut choisir, pour chaque période de réclamation à l'égard d'un employé, une période différente pour calculer la rémunération hebdomadaire de base, comme décrit dans le tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6 – Périodes de rémunération de base alternatives à l’égard d’un employé admissible

Des règles spéciales s'appliquent aux employés qui étaient en congé parental, qui étaient malades / blessés / mis en quarantaine ou qui étaient en congé pour s’occuper des membres de leur famille.

E.  Achat d'actifs

Des règles de continuité pour le calcul de la réduction de revenus d’un employeur sont prévues dans certaines circonstances où l’employeur a acheté des actifs utilisés dans l’exploitation d’une entreprise par le vendeur. Ces règles permettent le transfert de certains revenus du vendeur à l’acheteur des actifs.

F.  Méthodes comptables

Les entités qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse peuvent choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC, et vice versa. Si ce choix est produit, celui-ci est applicable pour toutes les périodes de réclamation.

III.  AUTRES COMMENTAIRES

(i) Délai pour faire une demande de SSUC

Les employeurs admissibles doivent soumettre leur demande de SSUC au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• 31 janvier 2021; et
• 180 jours après la fin de la période de réclamation.

(ii) Processus d’appel

Les règles de la SSUC prévoient également un processus d’appel fondé sur la procédure existante d’avis de décision qui permet d’interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.