Clarification des modifications aux règles de déduction pour options d’achat d’actions annoncées dans le budget fédéral de 2019

Tel que précédemment annoncé dans le Budget fédéral de 2019, le 17 juin 2019, le ministre des Finances, monsieur Bill Morneau, a déposé un avis de motion de voies et moyens à la Chambre des communes comprenant des modifications au niveau de l’imposition des options d’achat d’actions aux employés.

Les options d’achat d’actions permettent à des employés, à titre de rémunération alternative, d’acquérir des actions de leur employeur pour un montant donné. Un traitement fiscal préférentiel peut parfois en découler pour les employés. En effet, les employés sont généralement tenus d’inclure dans le calcul de leur revenu un bénéfice imposable lors l’exercice de l’option et acquisition des actions, suivant les termes propres au régime d’option d’achat d’actions. Dans certains cas, lorsque l’employeur est une société privée sous contrôle canadien (ci-après, « SPCC »), l’imposition du bénéfice sera reportée jusqu’à la disposition desdites actions. Sans égard au moment de l’imposition du bénéfice, les employés peuvent parfois jouir d’un traitement fiscal préférentiel. En effet, aux fins fiscales fédérales, les employés peuvent parfois réclamer une déduction équivalant à 50 % du bénéfice sur lequel ils doivent s’imposer. Lorsque ce traitement préférentiel trouve application, le taux effectif d’imposition sur le bénéfice équivaut au traitement fiscal applicable au gain en capital.

Les changements proposés par le ministre des Finances sont les suivants :

• Un plafond annuel de 200 000 $ trouvera application pour les octrois d’options d’achat d’actions aux employés qui peuvent bénéficier du traitement préférentiel fiscal actuel. Ce plafond se basera sur la valeur des actions sous-jacentes à ces options au moment où les options sont octroyées;
  • Toutefois, les options d’achat d’actions provenant de SPCC ne seront pas sujettes à ce nouveau plafond;
  • De plus, il y aura des exceptions pour certaines sociétés émergeantes qui ne répondent pas à la définition de SPCC, mais qui rencontrent certaines conditions qui seront annoncées prochainement. Il est à noter que le gouvernement accepte présentement les commentaires à cet effet jusqu’au 16 septembre 2019;
• Lorsque le plafond annuel de 200 000 $ sera atteint, les employeurs octroyant les options d’achat d’actions pourront réclamer une déduction fiscale correspondant au montant du bénéfice imposable découlant des options d’achat d’actions qui sera inclus dans le revenu de l’employé. Cette déduction pourra être réclamée dans l’année fiscale au cours de laquelle l’employé a acquis les actions;
• Les employeurs devront s’assurer d’être vigilants quant à ce nouveau plafond annuel. Ils devront, notamment, s’assurer d’aviser par écrit leurs employés, lors de l’octroi d’options d’achat d’actions, de leur assujettissement ou non-assujettissement aux nouvelles règles. Les employeurs devront également informer l’Agence du revenu du Canada lors d’octrois d’options d’achat d’actions sujets aux nouvelles règles;
• Les changements trouveront application pour les options d’achat d’actions octroyées par un employeur après le 31 décembre 2019.

En raison des modifications législatives qui seront prochainement en vigueur afin de donner suite aux changements susmentionnés, il peut être avantageux d’accélérer le processus d’octroi d’options d’actions pour bénéficier du traitement fiscal actuellement en vigueur.

À propos de l’auteur :

Aaron P. Belcher, CPA, CGA, est Conseiller en fiscalité chez Crowe BGK

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Éloïse Lafortune Viger, Avocate, est Conseillère en fiscalité chez Crowe BGK

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Sam Lackman, CPA, CA, est Directeur principal en fiscalité chez Crowe BGK.

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Isabelle Nadeau, B.C.L., LL.B., LL.M. Fisc., est Associée chez Crowe BGK

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