Énoncé économique fédéral — Automne 2024 

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les particuliers ont le droit de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions déterminées de petite entreprise de remplacement dans l’année de la disposition, ou jusqu’à 120 jours après cette année. Pour être admissible comme action déterminée de petite entreprise, l’action doit être une action ordinaire émise au particulier par une société exploitant une petite entreprise, et la valeur comptable totale des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées ne doit pas dépasser 50 millions de dollars immédiatement avant et immédiatement après l’émission de l’action. 

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose d’augmenter la période pour l’acquisition d’actions de remplacement et d’élargir ce que l’on qualifie d’action déterminée de petite entreprise. Premièrement, la période pour acquérir les actions de remplacement serait élargie de manière à englober l’année de la disposition et toute l’année civile qui suit l’année de la disposition. Deuxièmement, une action déterminée de petite entreprise comprendrait aussi bien les actions ordinaires que les actions privilégiées. Enfin, la limite de la valeur comptable des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées passerait à 100 millions de dollars. 

Ces changements seraient en vigueur pour les dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2025.

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une exemption de l’impôt sur le revenu des organisations qui se qualifient comme organisation à but non lucratif (OBNL). De façon générale, une OBNL est un cercle, un groupe ou une association organisée pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative. Les organismes de bienfaisance sont exemptés de l’impôt sur le revenu en vertu de règles distinctes. 

À l’heure actuelle, les déclarations exigées des OBNL qui demandent une exemption de l’impôt sur le revenu sont limitées. Une OBNL est tenue de produire une déclaration de renseignements si les conditions suivantes sont satisfaites : 

• Le total de ses revenus passifs au cours de l’exercice dépasse 10 000 $; 
• Le total de ses actifs à la fin de l’exercice antérieur a dépassé 200 000 $; 
• L’organisation devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur. 

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les OBNL dont les revenus bruts sont supérieurs à 50 000 $ produisent également une déclaration annuelle de renseignements des OBNL. 

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour exiger que les OBNL qui n’atteignent pas les seuils décrits ci-dessus produisent une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l’organisation, notamment : 

• Le numéro d’entreprise ou le numéro de fiducie; 
• Le nom de l’organisation et son adresse postale; 
• Les noms et adresses des administrateurs, des mandataires, des fiduciaires ou de responsables similaires; 
• Une description des activités de l’organisation, y compris si celle-ci mène des activités à l’étranger; 
• Le total des actifs, des passifs et des revenus annuels de l’organisation; 
• Autres renseignements prescrits.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2026 et suivantes.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre est un crédit remboursable égal à 15 % du coût en capital des investissements admissibles dans le matériel lié à la production d'électricité à faible émission, au stockage d'électricité et à la transmission d'électricité entre les provinces et les territoires.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose d'inclure la Banque de l'infrastructure du Canada comme entité admissible au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et propose également d'instaurer une exception, de sorte que le financement octroyé par la Banque de l'infrastructure du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre.

Ces mesures s'appliqueraient aux biens admissibles qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du jour de l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Le budget de 2024 a annoncé un crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques égal à 10 % du coût en capital des bâtiments admissibles utilisés dans les segments déterminés de la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques. Cette mesure inciterait les entreprises à investir dans des éléments importants de la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques au Canada, où existent les matériaux, l'expertise et la main-d'œuvre nécessaires pour devenir un leader mondial dans cette industrie en pleine croissance. L'Énoncé économique de l'automne de 2024 présente les détails relatifs à la conception et la mise en œuvre du crédit.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques ne serait offert qu'aux sociétés canadiennes imposables qui investissent directement dans des biens admissibles. Le crédit ne serait pas disponible aux investissements effectués par des sociétés de personnes ou par des fiducies.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques serait disponible pour les structures et bâtiments, y compris leurs composantes.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques s'appliquerait aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service le 1er janvier 2024 ou après. Le taux du crédit passerait à 5 % pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2033 ou en 2034. Le crédit ne serait plus en vigueur pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034. Les autres éléments de conception s'appuieraient généralement sur ceux du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres, le cas échéant.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre est un crédit d'impôt remboursable qui soutient le coût du matériel admissible utilisé pour la production d'hydrogène propre. Le soutien varie de 15 % à 40 % des dépenses admissibles selon l'intensité carbonique évaluée pour l'hydrogène.  Le matériel utilisé pour convertir l'hydrogène propre en ammoniac peut également être admissible à un crédit d'impôt de 15 %. Il faut atteindre des exigences de main-d'œuvre pour avoir droit aux taux de crédit maximum.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose d'élargir le crédit d'impôt afin d'inclure la pyrolyse du méthane comme mode de production admissible.

L'expansion du crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre afin d'inclure la pyrolyse du gaz naturel et d'autres hydrocarbures comme mode de production d'hydrogène admissible s'appliquerait relativement aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à la mise en service dans le cadre d'un projet admissible à la date de l'Énoncé économique de l'automne de 2024 ou après.

Dans le cadre du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l'année durant laquelle elles sont engagées. De plus, ces dépenses sont généralement admissibles pour un crédit d'impôt à l'investissement. Le taux et le niveau de remboursement du crédit varient selon les caractéristiques du contribuable, notamment son statut légal et sa taille. En règle générale :

• Dans le cas des SPCC, un crédit d'impôt bonifié entièrement remboursable à un taux de 35 % est disponible pour un maximum de 3 millions de dollars en dépenses admissibles pour la RS&DE chaque année. Le plafond de 3 millions de dollars pour une année d'imposition est progressivement éliminé selon le capital imposable de l'année antérieure, ce qui s'applique en fonction d'un groupe associé. Le plafond des dépenses est progressivement réduit lorsque le capital imposable utilisé au Canada pour l'année d'imposition précédente est de 10 millions à 50 millions de dollars.
• Les dépenses admissibles qui dépassent le plafond des dépenses d'une SPCC sont admissibles au crédit d'impôt de 15 %. Ces crédits peuvent être remboursables en partie suivant certaines conditions.
• La plupart des sociétés qui ne sont pas des SPCC ont droit à un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur les dépenses admissibles pour la RS&DE. Les entreprises non constituées en société, les particuliers et certaines fiducies ont droit à un crédit d'impôt remboursable en partie de 15 % sur les dépenses admissibles pour la RS&DE.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose de faire passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses sur lequel le taux bonifié de 35 % peut être gagné.

Les seuils d'élimination progressive du capital imposable pour déterminer le plafond des dépenses passeraient de 10 millions et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars, respectivement.

Sociétés publiques canadiennes

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose également d'étendre l'admissibilité au crédit d'impôt bonifié remboursable aux sociétés publiques canadiennes admissibles.

Choix exercé par les SPCC

Au lieu de déterminer l'admissibilité en fonction du capital imposable, les SPCC auraient l'option de choisir de déterminer leur plafond des dépenses pour le crédit bonifié pour la RS&DE en fonction de la même structure d'élimination progressive du revenu brut que celle proposée pour les sociétés publiques canadiennes.

Les nouvelles règles proposées pour déterminer l'admissibilité au crédit bonifié pour la RS&DE s'appliqueraient pour les années d'imposition qui commencent au plus tôt à la date de l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

L'Incitatif à l'investissement accéléré, qui fournit une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour la première année pour la majorité des immobilisations amortissables, a amorcé son élimination progressive en 2024, et doit être entièrement éliminé après 2027. Les mesures de passation en charges immédiate pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation, le matériel pour la production d'énergie propre et la conservation d'énergie, et les véhicules zéro émission sont également en cours d'élimination progressive selon le même calendrier.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose de rétablir entièrement l'Incitatif à l'investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour une période de cinq ans, avec une période d'élimination progressive sur quatre ans après 2029.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement, dans leur version modifiée afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication.

Le gouvernement a notamment confirmé son intention de procéder comme précédemment annoncé à la mise en place des mesures relatives aux gains en capital et à l'exonération cumulative des gains en capital, incluses dans l'avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 confirme également l'engagement du gouvernement à procéder au besoin à d'autres modifications techniques afin d'améliorer la certitude et l'intégrité du régime fiscal.

Si vous avez des questions concernant ce qui précède, veuillez contacter votre conseiller Crowe BGK.